1. Un divorce par consentement mutuel (DCM) se négocie sur la base des règles fiscales en vigueur au moment du divorce. Comment le gouvernement justifie-t-il que ces conditions soient à présent modifiées unilatéralement? 2. Reconnaissez-vous que cette mesure sape les accords juridiques existants et risque d'entraîner de nouveaux conflits entre les ex-partenaires? 3. Comment concilier cette décision avec le principe de sécurité juridique? Le gouvernement est-il disposé à faire en sorte que les DCM en cours échappent à cette modification? 4. Lorsque la pension alimentaire n'est pas due aux enfants, mais à l'ex-partenaire, le partenaire débiteur pourra déduire la pension alimentaire dans une moindre mesure, mais le partenaire bénéficiaire devra toujours payer des impôts sur cette pension. Cette vision des choses est-elle correcte et comment la justifiez-vous? 5. Si les ex-partenaires souhaitent renégocier la pension alimentaire à la suite de cette mesure, comment le fisc traitera-t-il ces accords modifiés? 6. Le fisc exigera-t-il une homologation par le tribunal pour la déductibilité fiscale? Ou un accord mutuel suffira-t-il? 7. Avez-vous tenu compte de la possible augmentation du nombre de procédures judiciaires en conséquence de cette modification? Comment la surcharge administrative sera-t-elle limitée? 8. Combien de contribuables font actuellement usage de la déductibilité fiscale des pensions alimentaires? 9. De quel montant total de pensions alimentaires s'agit-il annuellement? 10. Quel est le montant total des économies que le gouvernement compte générer par le biais de cette mesure? 11. Comment ces économies se comparent-elles aux possibles coûts additionnels liés, par exemple, aux procédures judiciaires et aux charges administratives supplémentaires?
B012
1 à 3. En effet, le gouvernement va proposer de réduire la déductibilité des rentes alimentaires, y compris pour les rentes alimentaires payées en vertu d'obligations déjà existantes. Les rentes alimentaires ne sont déductibles que lorsqu'elles sont payées en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation légale analogue dans une législation étrangère. C'est cette obligation, en principe indépendante du régime fiscal, qui prévaut. Le Conseil Supérieur des Finances a déjà souligné que la règlementation fiscale actuelle relative aux rentes alimentaires n'est pas très équitable. P. ex., les parents cohabitants ne peuvent pas déduire fiscalement les frais qu'ils engagent pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Les parents divorcés ou ne vivant pas ensemble peuvent toutefois bénéficier d'un avantage fiscal à deux reprises: un avantage fiscal pour le parent qui déduit la rente alimentaire et un supplément à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour un enfant à charge pour le parent chez qui l'enfant vit. Le Conseil a également souligné que le système est fondamentalement asymétrique: les déductions sont effectives, tandis que l'imposition est souvent plutôt théorique. Toujours selon le Conseil, le manque de neutralité concernant la forme de cohabitation est en partie causé par le régime fiscal des rentes alimentaires. Ce gouvernement veut toutefois garantir autant que possible la neutralité de la fiscalité à l'égard des différentes formes de cohabitation. Dans ce contexte, je pense qu'il est justifié de réduire la déductibilité des rentes alimentaires, y compris pour les obligations alimentaires existantes. 4. Le gouvernement ne proposera pas seulement de réduire la déductibilité des rentes alimentaires, mais aussi leur imposabilité. Ainsi, l'impôt dû par l'ancien partenaire qui reçoit la rente alimentaire diminuera en principe. 5 et 6. Les rentes alimentaires perçues sont imposables et les rentes alimentaires payées sont déductibles lorsqu' il est satisfait aux conditions légales telles que mentionnées aux articles 90, alinéa 1er, 3° ou 4° et 104 du Code des impôts sur les revenus 1992. Lorsqu'une rente alimentaire est modifiée, il appartient au contribuable de démontrer qu'il a des raisons légitimes de le faire et que la rente alimentaire remplit toutes les conditions légales. Le service de taxation évalue, au cas par cas, si ces conditions sont remplies, en tenant compte de l'ensemble des circonstances factuelles et juridiques. À cette fin, le contribuable peut recourir à tous les moyens de preuve du droit commun, à l'exception du serment. Une homologation par le tribunal n'est pas requise. Le contribuable doit tenir ces preuves à la disposition du service de taxation et les lui présenter si ce service le demande. 7. Toute mesure à cet égard relève de la compétence de mon collègue, le ministre de la Justice. 8 et 9. Pour l'exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022), 174.237 contribuables ont déclaré des rentes alimentaires dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques (codes 1390/2390) pour un montant total de 698 millions d'euros. 3.394 couples ont également rempli le code 1392 (rentes alimentaires dues par les deux époux ou cohabitants légaux) pour cet exercice d'imposition pour un montant total de 13,62 millions d'euros. 10. Le coût budgétaire de la déduction des rentes alimentaires s'élève à 212 millions d'euros (impact sur les recettes de l'impôt des personnes physiques fédéral et régional) pour l'exercice d'imposition 2023. 11. Mon administration n'a pas effectué d'analyse à ce sujet.