Le 28 mars 2024 a été publiée la circulaire 2024/C/22 relative à l'exonération de l'indemnité vélo et de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo d'entreprise ainsi qu'aux frais professionnels liés à l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Au n° 35, exemple 5, il est expliqué comment l'avantage lié à l'utilisation du vélo d'entreprise pour les déplacements domicile-lieu de travail peut être déterminé: "35. Un employeur achète un vélo électrique et le met à la disposition permanente de son travailleur (valeur: 3.000 euros) ainsi que les accessoires (valeur: 500 euros). L'employeur prend en charge les frais de réparation, d'entretien et d'assurance de sorte que le travailleur ne doit supporter aucun frais. Le travailleur dispose du vélo, chez lui, toute l'année. Il pourra être admis que l'avantage corresponde au loyer que l'employeur aurait dû supporter s'il avait contracté un leasing offrant un service similaire." 1. Si le travailleur/dirigeant d'entreprise utilise le vélo d'entreprise mis à disposition pour 20 % pour des déplacements purement professionnels et pour 80 % pour des déplacements privés (déplacements domicile-lieu de travail et déplacements purement privés), comment l'avantage vélo d'entreprise (à mentionner sur les fiches fiscales 281) peut-il être déterminé? Sur la base de 100 % du loyer que l'employeur aurait dû supporter s'il avait conclu un contrat de leasing offrant un service similaire? Sur la base de 80 % du loyer que l'employeur aurait dû supporter s'il avait conclu un contrat de leasing offrant un service similaire, étant donné que le vélo d'entreprise est utilisé pour 20 % pour des déplacements purement professionnels? 2. Au lieu du loyer que l'employeur aurait dû supporter s'il avait conclu un contrat de leasing offrant un service similaire, peut-on calculer l'avantage sur la base du prix d'achat du vélo/5 + frais d'entretien et de réparation + frais d'assurance? Dans ce cas, faut-il prendre cette valeur pour 100 % de ces frais ou seulement pour 80 %, étant donné que le vélo d'entreprise est utilisé pour 20 % pour des déplacements purement professionnels?
B012
L'utilisation personnelle d'un vélo d'entreprise mis à disposition fait naître, en principe, un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur ou du dirigeant d'entreprise. Cet avantage doit être déterminé, conformément à l'article 36, § 1er, al. 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour la valeur réelle qu'il a dans le chef du travailleur ou du dirigeant d'entreprise. Si le vélo d'entreprise mis à disposition était également utilisé pour des déplacements purement professionnels, alors cela n'aurait aucun impact sur la détermination de la valeur réelle de l'avantage vélo d'entreprise dans le chef du travailleur ou du dirigeant d'entreprise. Dans le cas évoqué qui renvoie à l'exemple 5 de la circulaire 2024/C/22 du 28 mars 2024 et dans lequel il y a une utilisation professionnelle de 20 % et une utilisation privée de 80 % du vélo d'entreprise mis à disposition, la location complète (100 %) que l'employeur aurait dû supporter s'il avait conclu un contrat de leasing qui proposait une offre comparable devra donc être prise en considération, et pas cette location limitée à 80 %. Dans cette même situation, il peut également être accepté que l'avantage vélo d'entreprise soit déterminé sur base du prix d'achat du vélo et des accessoires, amortis sur cinq ans, à savoir la durée de vie économique du vélo, auquel sont alors ajoutés, les réparations effectives et les frais d'entretien de l'année concernée (ou les frais du contrat de réparation et d'entretien sur base annuelle) et les frais du contrat d'assurance sur base annuelle. Cet avantage ne peut pas non plus être limité à 80 % parce qu'il y'a une utilisation professionnelle de 20 %.