Chez de nombreux indépendants tels que les libraires, la proportion de paiements en espèces est élevée. Or, il existe un plafond sur les dépôts en argent liquide. Ceux-ci sont réglementés dans certaines banques, qui appliquent par exemple un pourcentage de 30 %. 1. Quelle est votre position sur le plafonnement des dépôts en espèces sur les comptes des entreprises, vu l'attention accordée par le législateur à l'importance d'un accès adéquat aux espèces pour les particuliers ainsi qu'au droit de payer en liquide? 2. Ce problème a une incidence directe sur le fonctionnement opérationnel et sur la stabilité financière des petits commerçants. Comment garantirez-vous que les opérations en espèces effectuées par des indépendants en toute légitimité ne seront pas entravées inutilement?
B012
En règle, aucun paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 euros. Cette limitation de l'utilisation des espèces prévue par la loi du 18 septembre 2017 ne s'applique cependant pas, dans leurs relations avec leur clientèle, à certaines institutions financières parmi lesquelles les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique (article 67, § 2, al. 3, 3° de la loi précitée). Aucune limitation légale ne s'applique donc aux dépôts effectués en espèces par les clients auprès de telles institutions financières. La fixation éventuelle de plafonds de dépôts par certaines institutions financières relève au premier chef de leur politique commerciale de tarification respective, reflétant le coût du maniement des espèces, ainsi que de considérations opérationnelles de gestion, par ces institutions, de la sécurité physique de leurs agences et de volumes importants d'espèces. Toute justification éventuelle, par ces institutions, de limites de dépôts pour des considérations tirées du respect de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) devrait rencontrer les attentes de la circulaire NBB_2022_03 relative au phénomène de de-risking publiée le 1er février 2022 par la Banque nationale de Belgique (BNB) en sa qualité d'autorité chargée de surveiller le respect par les institutions précitées de leurs obligations de LBC/FT. La BNB y a rappelé que l'approche fondée sur le risque de BC/FT, requise par la loi du 18 septembre 2017, doit permettre à l'institution financière de gérer adéquatement ce risque (qu'elle doit évaluer pour chacun de ses clients) qui se présente dans le cadre des activités qui relèvent de son modèle d'entreprise et de l'offre ordinaire de ses services financiers. Il est donc nécessaire que les limites déterminées par une institution financière afin d'atténuer le risque de BC/FT associé aux opérations en espèces tiennent compte de la nature des activités de ses clients commerçants dont les opérations en espèces constituent une part importante du chiffre d'affaires.