Lors de la discussion de votre exposé d'orientation politique, nous avons largement évoqué les mesures relatives à la transition écologique qui figurent dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Belgique que vous avez dans l'intervalle déposé à la Commission européenne. Quelques-unes de ces mesures figuraient déjà dans la version dont disposait le Comité de concertation. L'étude et la mise en oeuvre d'un déplacement des accises en ce qui concerne la production d'énergie sont venues s'ajouter dans la version définitive. Les initiatives liées à cette transition se limitent cependant à quelques mesures figurant dans la catégorie du "verdissement du système fiscal", parmi les "Autres réformes et investissements" et non sous les "réformes et investissements pour soutenir une extension de la période d'ajustement". Contrairement à cette dernière catégorie, les mesures de verdissement de la fiscalité n'ont pas été assorties d'une date de mise en oeuvre. Nous ne pouvons que nous en étonner. En effet, l'article 14 du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale établit très clairement les critères pour une prolongation de la période d'ajustement. Pour obtenir une prolongation de la période d'ajustement de quatre à sept ans, l'État membre concerné doit s'engager à réaliser une série de réformes et d'investissements pertinents, parmi lesquels la mise en place d'une transition écologique et numérique équitable incluant les objectifs climatiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1119, et donner suite aux recommandations par pays qui lui ont été adressées, y compris, le cas échéant, à celles qui ont été formulées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le point 1 des recommandations par pays les plus récentes formulées à l'égard de la Belgique comprenait la recommandation suivante: la Commission européenne recommande que la Belgique s'attache à prendre des mesures pour supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, y compris en déplaçant les droits d'accise de l'électricité vers les combustibles fossiles. Toujours selon ces recommandations, en 2021, les subventions directes octroyées par la Belgique en faveur des combustibles fossiles étaient estimées à 12 milliards d'euros (2,4 % du PIB) et les subventions indirectes, à plus de 2,6 milliards d'euros. Ces subventions sont en contradiction avec les engagements pris par la Belgique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air et sont, dans de nombreux cas, "particulièrement coûteuses et préjudiciables à l'environnement". 1. Pourquoi avoir choisi de ne pas inclure les mesures en faveur d'un "système de taxation plus écologique" dans les réformes et investissements sous-tendant une prolongation de la période d'ajustement? 2. Je voudrais connaître le calendrier exact des réformes promises suivantes, avec une précision au trimestre près de la date de mise en oeuvre. Le cas échéant, je souhaiterais que soient mentionnés la date de publication prévue des textes de lois et arrêtés concernés, ainsi que le moment où ceux-ci entreront réellement en vigueur selon le calendrier actuel, et les divers moments auxquels une modification est prévue en cas d'instauration progressive ou en plusieurs phases. Il s'agit des réformes suivantes: a) l'instauration d'un abaissement temporaire de la TVA sur les pompes à chaleur; b) la simplification et le renforcement de la déduction fiscale pour les investissements verts; c) la commande de l'étude sur le déplacement des accises sur les produits énergétiques; d) la finalisation de l'étude sur le déplacement des accises sur les produits énergétiques; e) la réalisation d'un déplacement des accises sur les produits énergétiques; f) le relèvement de la TVA sur certains carburants fossiles; g) l'abaissement du soutien au diesel professionnel.
B012
Lors de la rédaction du tableau 8, qui contient les réformes et investissements visant à soutenir une prolongation de la période d'adaptation, l'accent a été mis sur les deux premiers éléments de l'article 14, alinéa 2, du règlement (UE) 2024/1263. Ainsi, l'accent a été principalement mis sur les réformes conduisant à une amélioration structurelle des finances publiques. Pour la réponse à votre deuxième question, je renvoie au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.