Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B012
1. Pour le SPF Stratégie et Appui (BOSA), la date de numérisation de la facture correspond à la date de réception. 2. La date de numérisation étant égale à la date de réception de la facture, la durée entre la réception de la facture et le paiement s'élève à 11 jours. 3. Le SPF BOSA ne reçoit pratiquement plus de factures sur papier. En décembre 2024, le SPF BOSA a reçu 47 % de ses factures par e-mail, 52 % via la facturation électronique et 1 % sur papier. 4. Le SPF BOSA poursuivra le déploiement de la facturation électronique, ce qui permettra de faire coïncider la date de facturation et la date de réception. 5. Avec une moyenne de 11 jours, le SPF BOSA respecte largement le délai de paiement de 30 jours. Les services sont invités à inciter leurs fournisseurs à soumettre des factures électroniques et à les responsabiliser afin qu'ils assurent un suivi quotidien et hebdomadaire de leurs factures afin qu'elles puissent être payées encore plus rapidement. 6. Aucun intérêt de retard n'a été payé par le SPF BOSA. 7. La DG Comptable fédéral et procurement (CFP) du SPF BOSA a développé un outil dans son système comptable afin de permettre de calculer et de payer correctement les intérêts et indemnités de retard. Toutefois, cet outil doit encore être déployé dans les départements de l'administration fédérale. La DG CFP met également un rapport à la disposition des différents départements de l'administration fédérale, ce qui leur permet de suivre en ligne leurs échéances de paiement. Par ailleurs, la DG CFP publie le moniteur de paiement trimestriel auquel vous faites référence.