...
| Auteur | Caroline Désir, PS (01298) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté |
| Sous-département | Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté |
| Titre | L'harmonisation de l'indexation automatique (QO 002876C). |
| Date de dépôt | 20/03/2025 |
| Langue | F |
| Publication question |
B012
|
| Date publication | 29/04/2025, 20242025 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/04/2025 |
| Question |
Dans le budget présenté par le gouvernement, vous annoncez une économie par l'harmonisation du paiement après dépassement de l'indice pivot. Au total, ce sont 956 millions d'effort budgétaire annoncés sur l'ensemble de la législature. La presse a évoqué à ce sujet un "mini-saut d'index" qui repousserait de trois mois l'indexation des allocations et des salaires, fonctionnaires et salariés confondus. 1. Pouvez-vous détailler la façon dont vous avez chiffré cette mesure d'économie, ainsi que sa progression par année? 2. Quelle est la part spécifique de l'effort supportée par les allocataires indemnisés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B014
|
| Date publication | 20/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. La réponse à cette question relève de la compétence de mon collègue, monsieur Vincent Van Peteghem, ministre du Budget. 2. Le calcul de l'économie dans le cadre de l'harmonisation de l'indexation des prestations sociales et des salaires du personnel de la fonction publique, trois mois après le dépassement de l'indice pivot, a été réalisé par le Bureau fédéral du Plan, évidemment sur la base des perspectives d'inflation de ce moment-là. L'économie prévue de 956 millions d'euros représente l'économie totale estimée, et pas uniquement la part à charge de l'assurance maladie-invalidité. Actuellement, les prestations sont indexées de 2 % un mois après un dépassement de l'indice pivot, et les salaires des fonctionnaires deux mois après. Ce délai sera harmonisé à trois mois après un dépassement de l'indice pivot. L'indexation des prestations et des salaires du personnel de la fonction publique est néanmoins maintenue. Il n'est donc pas question d'un saut d'index. Seul le moment de l'indexation est décalé. Le tableau ci-dessous reprend l'économie estimée pour l'assurance maladie-invalidité pour la période de 2025 à 2029 suite à l'harmonisation de l'indexation automatique. Tableau: Économie estimée dans le cadre de l'harmonisation de l'indexation automatique des prestations sociales et des salaires du personnel de la fonction publique - partie assurance maladie-invalidité - 2025-2029: |
| Descripteurs Eurovoc | INDICE DES PRIX | SECURITE SOCIALE |
| Mots-clés libres | INAMI |