B012
Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B016
1. Pour les factures payées en 2024 dans le cadre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE), le délai d'exécution moyen entre la réception et la numérisation des factures était de quatre jours. 2. Pour les factures payées en 2024 au sein du SPF SPSCAE, le temps de traitement moyen entre la réception et le paiement des factures était de 26 jours. 3. Pour clarifier le terme digital, nous utilisons les définitions suivantes: papier = via la poste; digital = via e-mail/pdf; électronique = via Mercurius/peppol. Parmi les factures payées en 2024 au sein du SPF SPSCAE, le nombre de factures reçues par voie digitale était de 74 %. La réception par voie postale est négligeable. 4. Les mesures prises par le SPF SPSCAE pour accélérer la numérisation (scanning) sont les suivantes: Lors de l'envoi du bon de commande, il est demandé que les factures soient envoyées par voie électronique, ce qui permet de traiter les informations de manière digital. En outre, le SPF SPCSAE utilise une adresse électronique unique pour toutes les factures numériques. 5. Les mesures que le SPF SPSCAE prend pour respecter le délai de paiement sont les suivantes: - la poursuite de la mise en oeuvre de la livraison des factures électroniques afin de rendre le processus plus automatique; - une application correcte des conditions de paiement dans le système comptable; - un engagement à professionnaliser la vérification des factures dans le système comptable; - un engagement coordination plus efficace de l'équipe chargée du traitement des factures. 6. Le SPF SPSCAE a payé un minimum d'intérêts de retard, imputé sur l'allocation de base 25.21.32.2140.01 en 2024: 432,18 euros. Il n'y a pas eu de suivi en 2023. 7. Le SPF Stratégie et Organisation va élaborer des instructions pour le paiement automatique des intérêts de retard.