Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B012
1. Les factures papier arrivant par courrier sont scannées en PDF le jour même, ou au plus tard le lendemain, et insérées dans la comptabilité. 2. Selon les chiffres officiellement communiqués par le SPF Stratégie et Appui (BOSA), il y a 14 jours entre le scannage et le paiement, et donc 15 jours entre la réception et le paiement. 3. Selon les chiffres officiellement communiqués par le SPF BOSA, 75 % des factures ne sont pas envoyées via Peppol, en moyenne il y a dix factures papier réceptionnées par semaine. Par conséquent, environ 10 % des factures arrivent sur papier, 65 % en format PDF par e-mail et 25 % via Peppol. 4. La numérisation en pdf ne peut pas être plus rapide. 5. Les ordonnateurs seront encouragés plus souvent à approuver les factures de manière plus active. Les chiffres étant toujours des moyennes, les absences et les remplacements éventuels seront suivis de près pendant les périodes de vacances. 6. 0 euro 7. Le SPF BOSA teste actuellement une transaction SAP qui pourra bientôt être utilisée par tous les SPF pour calculer et payer les intérêts de retard.