Le dossier des jeux de hasard a énormément progressé. Une interdiction de principe de la publicité pour les jeux de hasard a finalement été intégrée dans la loi. Les clubs de football bénéficient d'un scénario d'extinction. Depuis le 1er janvier 2025, aucune publicité pour les jeux de hasard ne peut figurer sur la face avant des maillots des joueurs et la publicité sur d'autres parties de ces maillots est strictement réglementée. Par un recours sournois à des marques dérivées, des organisations et des communautés, les sociétés de jeux de hasard et les clubs de football flirtent avec la zone grise. La Commission des jeux de hasard a indiqué que, dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État relatif à la modification de l'article 61 de la loi sur les jeux de hasard, elle n'entamerait pas de procédure de sanction pour autant que la sous-marque ne comporte aucune référence, aucun lien ni aucune mention en lien avec les jeux de hasard. Le président du club de seconde division des Francs Borains a communiqué aux clubs de football qu'il n'existait aucun cadre légal interdisant aux clubs de jouer en arborant des sous-marques sur leurs maillots. Ces déclarations me semblent incompatibles avec la position de la Commission des jeux de hasard et avec la loi sur les jeux de hasard. 1. Comment interprétez-vous la position de la Commission des jeux de hasard? Peut-elle entamer une procédure de sanction en cas de lien ou de référence avéré(e) avec les jeux de hasard? 2. La Commission des jeux de hasard a-t-elle déjà entamé des procédures de sanction et, si oui, combien? 3. M. Bouchez interprète-t-il correctement la loi sur les jeux de hasard lorsqu'il encourage les autres clubs à s'associer à nouveau avec des partenaires du secteur des jeux de hasard?
B012
L'accord de gouvernement concernant les jeux de hasard prévoit un transfert de compétence du ministre de la Justice vers le ministre de l'Économie. La procédure de transfert de cette matière a été lancée mais n'est pas encore terminée. Étant donné que cette matière n'est donc pas encore pleinement sous ma compétence, ce sujet sera examiné plus en détail à une date ultérieure. De plus, en tant que ministre de l'Économie, je ne peux ni commenter ni fournir des informations sur des dossiers individuels ou sur des dossiers en cours.