La Commission européenne a ouvert en 2024 une enquête visant Amazon dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA), suspectant l'entreprise de pratiques anticoncurrentielles favorisant ses propres produits au détriment des vendeurs tiers. Cette situation, si elle était avérée, nuirait à la libre concurrence et aux consommateurs, qui se retrouvent privés d'un choix véritablement équitable. De plus, Amazon est régulièrement pointé du doigt pour ses conditions de travail précaires dans ses entrepôts, notamment en matière de salaires, de pression sur les employés et d'absence de dialogue social. La domination d'Amazon sur le marché du commerce en ligne a des conséquences sociales et économiques majeures, mettant en difficulté les petits commerçants et les travailleurs soumis à des cadences infernales. 1. Quelles actions le gouvernement entend-il mener pour garantir un commerce en ligne équitable, évitant les abus des grandes plateformes au détriment des consommateurs et des commerçants locaux? 2. Quelles mesures seront prises pour protéger les travailleurs des plateformes logistiques contre la précarisation et le non-respect des droits sociaux? 3. Comment le gouvernement compte-t-il s'assurer que les engagements d'Amazon en matière de transparence et de concurrence soient effectivement respectés et contrôlés?
B012
L'application du Digital Markets Act (DMA) relève exclusivement de la Commission européenne, car les grandes plateformes comme Amazon opèrent au-delà des frontières. L'objectif est d'assurer une régulation efficace sans fragmenter le marché intérieur. Ces pratiques déloyales sont donc traitées au niveau européen afin de protéger l'économie et les consommateurs dans toute l'Union, tout en évitant la fragmentation du marché intérieur. En Belgique, l'Autorité belge de la concurrence (ABC) soutient la mise en oeuvre du DMA. Elle peut recevoir des plaintes et échanger des informations avec la Commission. Pour l'ABC, comme pour moi, la numérisation de l'économie est importante en matière de concurrence. En 2024, la Commission européenne a lancé des enquêtes pour vérifier si Amazon favorise ses propres produits en violation du DMA. Il appartient maintenant à la Commission européenne de décider des mesures à prendre et, le cas échéant, d'ouvrir une enquête formelle. Je suis convaincu qu'elle agira de manière appropriée et qu'elle prendra des sanctions si nécessaire. Le Digital Service Act (DSA) impose également des obligations de transparence particulières aux "Très Grandes Plateformes en ligne" comme Amazon. Comme pour le DMA, la supervision est assurée par la Commission européenne, avec le soutien du Coordinateur des Services Numériques du Luxembourg, où Amazon a son siège européen. À ce propos, je peux vous indiquer qu'Amazon a déjà reçu plusieurs demandes d'informations de la part de la Commission européenne, la plus récente datant de juillet 2024. En ce qui concerne les mesures que le gouvernement prendra dans ce cadre, l'accord de gouvernement prévoit de renforcer les moyens de l'Inspection économique pour détecter les fraudes et pratiques déloyales, qui nuisent aux consommateurs et aux entreprises, y compris vis-à-vis des grandes plateformes comme Amazon. Vous avez également évoqué les conditions de travail précaires des travailleurs d'Amazon. En ce qui concerne les travailleurs des entrepôts situés en Belgique, ces travailleurs, en principe, salariés, bénéficient de la protection offerte par les lois du travail belge, tout comme tout autre travailleur salarié en Belgique.