B012
Des informations circulent au sujet d'entreprises qui utiliseraient abusivement le système des formations professionnelles individuelles (FPI) pour réaliser des économies sur les coûts salariaux. Une entreprise qui engage un demandeur d'emploi par le biais du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) dans le cadre d'une FPI ne doit payer aucun salaire pour la période de la FPI (de un à six mois), le travailleur étant payé grâce aux allocations de chômage. L'employeur ne paie qu'une indemnité nettement inférieure au coût salarial. Par la suite, l'employeur propose normalement un contrat fixe d'une durée au moins égale à celle de la FPI. Mais souvent, le contrat du travailleur qui vient d'être engagé n'est pas prolongé, car il est plus avantageux pour l'entreprise de former de nouveaux chômeurs dans le cadre d'une nouvelle FPI. Cela crée une dynamique de carrousel dans laquelle les personnes qui devraient trouver un emploi grâce à la FPI sont rapidement licenciées en raison des avantages financiers que procure ce système. Certes, le VDAB devrait contrôler si l'entreprise n'a pas procédé à des licenciements juste avant la FPI. 1. Avez-vous connaissance de cet usage potentiellement abusif de la FPI? 2. Quels sont les mécanismes de contrôle existants afin de lutter contre ces abus? 3. Combien de personnes ont utilisé le système des FPI, par région et par catégorie d'âge, au cours des années 2020 à 2024? 4. Quel a été le coût annuel de cette mesure pour les années 2020 à 2024? 5. De quelle manière le VDAB, Actiris et le Forem contrôlent-ils les abus et quels sont les chiffres en la matière pour les années 2020 à 2024? 6. Comment l'efficacité de cette mesure est-elle évaluée? L'évaluation est-elle positive ou négative? 7. Pouvez-vous fournir des chiffres sur la répartition des contrats FPI par secteur pour les années 2020 à 2024? 8. Pouvez-vous fournir la répartition au sein de la population de la durée de tous les contrats FPI et des contrats de travail subséquents par année pour les années 2020 à 2024? 9. Combien de temps un travailleur FPI moyen continue-t-il de travailler dans l'entreprise en question après sa formation? 10. Combien de travailleurs FPI sont licenciés dans l'année qui suit la FPI? Veuillez fournir les chiffres par année à partir de 2020.
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).