En Belgique, des dizaines de cabinets vétérinaires ont été rachetés ces cinq dernières années par des groupes capitalistes comme Evidensia Belgium SRL, AniCura SRL, OPCO Vlaanderen bv et Nesto bv, et ce en l'absence de toute base légale. En effet, la loi du 19 décembre 1950 portant création de l'Ordre des médecins vétérinaires et le Code de déontologie de l'Ordre des médecins vétérinaires prévoient explicitement que l'ensemble des actions d'une société exerçant des activités vétérinaires doivent être détenues par des vétérinaires. Au printemps 2020, le Conseil national de l'Ordre des médecins vétérinaires a accepté le principe d'autoriser l'apport de capitaux extérieurs dans des cabinets vétérinaires. L'on a ainsi suivi les modèles français et autrichien: 51 % des actions et 51 % du droit de décision devaient rester aux mains de vétérinaires. À ce jour, cette "décision" n'a pas été intégrée dans le Code de déontologie et l'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 n'a pas été modifié. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et les pays scandinaves autorisent la détention, par des groupes capitalistes, de l'intégralité des actions de cabinets vétérinaires. À l'été 2020, une plainte aurait été déposée auprès de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. En effet, les grands acteurs internationaux (Evidensia Ltd et AniCura Ltd) n'étaient pas satisfaits de la "décision" belge prise par le Conseil national de l'Ordre des médecins vétérinaires. Ils souhaitaient, à l'instar de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas et des pays scandinaves, pouvoir procéder à des reprises intégrales. Depuis lors, c'est le silence radio. L'Ordre des médecins vétérinaires, qui est pourtant un acteur central dans ce dossier, se tait dans toutes les langues. Les membres de l'Ordre des médecins vétérinaires sont laissés dans l'incertitude. Par ailleurs, fin 2023, l'autorité britannique de la concurrence a lancé une enquête sur le fonctionnement des cabinets et des cliniques pour animaux de compagnie. En effet, d'importants investissements par le biais de capitaux extérieurs et de la constitution de chaînes influenceraient le fonctionnement financier des cabinets vétérinaires. Au printemps 2025, l'autorité néerlandaise de la concurrence a également lancé une enquête. 1. Que pensez-vous du fait d'autoriser l'apport de capitaux extérieurs sur le marché de la médecine vétérinaire? 2. Quand créerez-vous un cadre juridique autorisant l'apport de capitaux extérieurs? 3. Une enquête est-elle effectivement en cours au sein de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne? Dans l'affirmative, quel en est l'état d'avancement? 4. La Belgique risque-t-elle de se voir infliger une amende ou une réclamation en dommages et intérêts? 5. Si la Belgique se voit infliger une amende, qui devra la payer: l'État belge ou l'Ordre des médecins vétérinaires? 6. N'est-il pas souhaitable de charger l'Autorité belge de la Concurrence de lancer également une enquête sur une possible distorsion du marché de la médecine vétérinaire causée par des groupes capitalistes externes?
B012
1. Le fait d'autoriser l'entrée de capitaux extérieurs dans la médecine vétérinaire présente plusieurs aspects. Elle peut conduire à une plus grande professionnalisation ou à des spécialisations plus poussées. Il est important que les vétérinaires puissent exercer leur profession en toute connaissance de cause et continuer à décider eux-mêmes du suivi thérapeutique à prendre. 2. L'élaboration de la législation spécifique à cet égard se fait en étroite concertation avec l'Ordre des vétérinaires. Elle concerne explicitement le cadre dans lequel les vétérinaires doivent fonctionner. Toute velléité de modification de la loi sera vérifiée auprès des services de la Commission européenne. Dès qu'il y aura un accord à ce sujet, la procédure effective de modification de la législation sera entamée. 3. Une procédure d'infraction a été ouverte par la Commission européenne sous le numéro 2020(4005). Cela signifie que nous nous trouvons à un stade où aucune infraction n'a encore été constatée et où la Commission n'a pas encore saisi la Belgique devant le Cour de justice. L'affaire reste ouverte jusqu'à ce que la Belgique adopte une nouvelle législation. 4. La procédure européenne prévoit la possibilité d'une sanction financière à l'encontre d'un État membre. Nous sommes toutefois dans une phase préparatoire et des discussions constructives sont en cours pour nous mettre en conformité. Si cela devait finalement échouer ou prendre trop de temps pour la Commission européenne, la Belgique pourrait être poursuivie devant la Cour de justice des Communautés européennes. L'arrêt devrait être exécuté par la suite. Si ce n'est pas le cas, la Commission européenne peut renvoyer une deuxième fois la Belgique devant la Cour de justice, qui peut décider d'imposer une sanction financière. Toutefois, il doit être clair que tout le monde préfère une solution négociée pour éviter une éventuelle procédure judiciaire. 5. Dans le cas éventuel et peu probable d'une amende, il appartiendra à l'État membre de la payer. 6. L'Autorité belge de la Concurrence prendra également en compte le cadre juridique européen dans leur évaluation. La priorité est de fournir un cadre approprié et correct afin que chaque acteur du marché comprenne clairement les règles à prendre en compte.