Conformément à la législation, les entrepreneurs sont tenus de coopérer aux inspections. Cela signifie que lorsque les fonctionnaires compétents du SPF Économie demandent des échantillons de produits, l'entrepreneur doit les mettre à leur disposition gratuitement. La cession d'appareils ne peut être refusée, ni impliquer aucune forme de compensation. Même s'il apparaît après l'inspection que les biens ne seront pas rendus ou qu'ils ne sont plus vendables, l'entrepreneur ne peut réclamer de dommages et intérêts. Il en résulte une lourde charge pour les entrepreneurs. S'agissant des activités menées par le SPF Économie en sa qualité d'instance de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché et de la protection des consommateurs, plus particulièrement en ce qui concerne la demande, l'inspection et les tests de produits électriques tels que des fers à repasser, je souhaite obtenir les informations suivantes. 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre et du type d'appareils réclamés chaque année par le SPF Économie au cours des cinq dernières années, en fournissant une ventilation par province? 2. Par quels canaux (fabricants, importateurs, distributeurs, détaillants) ces appareils sont-ils principalement réclamés? Quelle est la répartition entre ces canaux et par province? 3. Quelle est la valeur moyenne des appareils réclamés et quel est le coût annuel total pour les entrepreneurs? 4. Envisagez-vous de prendre des mesures visant à alléger la charge financière des entrepreneurs, comme: - la collecte prioritaire auprès du fabricant; - le remboursement de la valeur d'achat (TVA comprise); - la délivrance d'une attestation fiscale destinée à la comptabilité?
B012
1. Il convient de mentionner que conformément à l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au prélèvement d'échantillons tel que prévu à l'article XV.3, 7° du Code de droit économique, un procès-verbal d'échantillonnage doit être dressé et remis à l'endroit de prélèvement, comme preuve dudit échantillonnage. Les échantillonnages varient d'un service de contrôle à l'autre. En fonction de la catégorie de produits contrôlée, il est parfois nécessaire d'échantillonner plusieurs produits identiques. Au total, pour les trois Directions générales du SPF Économie concernées (Énergie, Qualité et Sécurité, Inspection économique), le nombre de produits échantillonnés chaque année est de l'ordre de 650. Les bases de données actuelles du SPF Économie ne permettent pas de générer des statistiques exactes par province où l'échantillonnage a eu lieu. Néanmoins, le SPF Économie veille à répartir au mieux la pression sur l'ensemble du territoire. 2. Il convient de noter qu'un même opérateur économique peut avoir des qualifications différentes en fonction de la législation ou du produit considéré, et selon son comportement par rapport au produit contrôlé. P. ex., un "revendeur" devient "importateur" s'il importe directement les produits depuis un pays situé en dehors de l'EU. Au même titre, s'il appose sa marque sur le produit ou modifie ce dernier, le "revendeur" devient "fabricant". Les bases de données actuelles du SPF Économie ne permettent pas de générer des statistiques exacts par type d'opérateur économique où un échantillon est pris. Le SPF Économie veille à ce que la majorité des prélèvements soient effectués haut dans la chaîne: chez les grossistes, fabricants ou importateurs. Il reste néanmoins important de contrôler les autres types d'opérateurs économiques en raison de l'ensemble des exigences présentes dans les réglementations européennes dont mes services ont la responsabilité. En outre, mes services contrôlent bien avant tous les produits, qu'ils soient vendus en ligne ou en magasins. 3. Ces informations ne font pas partie des données enregistrées. Il convient de noter que les compétences du SPF Économie s'étendent sur un très grand nombre de catégories de produits différents, allant du simple chargeur USB à la chaudière à gaz. Il convient également de noter que de nombreux produits testés par le SPF Économie sont ensuite retournés au propriétaire en état de fonctionnement. 4. En général, le SPF Économie essaie de prélever des échantillons le plus haut possible dans la chaîne économique. Toutefois, comme il y a peu de fabricants belges, le SPF Économie préfère s'adresser aux importateurs et aux grossistes. Les produits qui ne sont pas vendus par l'intermédiaire d'un importateur ou d'un grossiste belge sont échantillonnés au détail. La répartition de l'effort sur les différents acteurs existe déjà, au même titre que la fourniture d'un procès-verbal d'échantillonnage. Actuellement, le coût des tests de laboratoire n'est pas répercuté sur les entreprises contrôlées où des infractions sont constatées (80 % des cas). Celles-ci ne supportent que le coût des produits échantillonnés. Une répartition différente de ces coûts pourrait être testée et éventuellement optimisée en concertation avec les organisations professionnelles.