B012
Le Conseil régional néerlandophone de l'Ordre des Médecins vétérinaires a récemment publié un communiqué de presse dans lequel il souligne qu'il incombe au vétérinaire de rediriger un client vers un collègue disponible 7 jours sur 7 et 24h/24 s'il est lui-même indisponible. Dans la pratique, cela signifie que l'Ordre des Médecins vétérinaires a récemment contraint tout vétérinaire qui est membre de l'Ordre à participer à un service de garde. Plusieurs vétérinaires (qui ne pratiquent pas/plus) dénoncent cette obligation. L'Ordre des Médecins vétérinaires a été créé par la loi du 19 décembre 1950. L'article 11 de cette loi confère au Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires la compétence d'établir les règles de la déontologie vétérinaire. L'article 19 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire dispose que les médecins vétérinaires peuvent participer à des services de garde et qu'ils peuvent conclure des conventions en vue d'organiser des services de garde. Il n'est nulle part question d'une obligation de participer à un service de garde. 1. Existe-t-il une base légale autorisant le Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires à contraindre tout vétérinaire membre du conseil régional de participer à un service de garde? 2. Toutes les discussions au sein du Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires sont tenues secrètes: il est impossible de consulter les procès-verbaux des réunions. Au total, pas moins de 8.000 vétérinaires belges sont tenus de s'affilier à l'Ordre sous peine de ne pas pouvoir pratiquer. Ils n'ont toutefois pas voix au chapitre ni aucun contrôle sur les décisions prises par le Conseil supérieur. Ce fonctionnement est-il encore de notre temps? 3. On peut lire dans l'accord de gouvernement fédéral (p. 61) que le fonctionnement des ordres sera évalué, modernisé et démocratisé. Ce travail s'impose d'urgence en ce qui concerne l'Ordre des Médecins vétérinaires. Quelle initiative prendrez-vous à cet égard?
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1. La loi portant création de l'Ordre des médecins vétérinaires du 19 décembre 1950 confie, dans son article 5 § 2, aux conseils régionaux de l'Ordre le soin de veiller au respect de la déontologie vétérinaire, l'honneur, la discrétion, la probité et la dignité des membres de l'Ordre, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession et même en dehors de leur activité professionnelle dans les cas de faute grave rejaillissant sur l'honneur de la profession. Le Code de déontologie de l'Ordre des médecins vétérinaires est élaboré au sein du Conseil supérieur de l'Ordre et a force de loi. En ce sens, le Conseil supérieur peut établir des accords visant à établir le bon fonctionnement et la dignité de l'exercice de la profession vétérinaire. Ceux-ci peuvent, le cas échéant, aller au-delà de ce qui est légal, sans pour autant contrevenir à la législation en vigueur. 2. Tant que ni la loi du 19 décembre 1950 ni d'autres textes législatifs n'obligeront l'Ordre des vétérinaires à aller plus loin dans sa communication avec les membres et le monde extérieur, c'est aux membres du Conseil supérieur eux-mêmes de décider ce qu'ils préfèrent comme communication pour maintenir leur pertinence. 3. Un débat autour de la profession de vétérinaire sera organisé et déployé en 2025. Des thèmes tels que le rôle des assistants vétérinaires, les structures vétérinaires, la relation avec le gouvernement et la législation entourant la profession seront discutés à cette occasion. Un nouveau bilan pourra, ensuite, être dressé pour faire évoluer la profession.