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Le statut d'artiste ne faisait l'objet que d'une seule phrase dans l'accord de gouvernement fédéral, mais elle a toute son importance: "La réforme du précédent gouvernement concernant les exceptions pour les artistes est conservée." Cette affirmation m'étonne au vu du déferlement de critiques exprimées par la N-VA à l'échelon tant fédéral que flamand, au printemps 2022, précisément à l'égard de cette réforme du statut d'artiste. La crainte était exprimée que cette réforme ne contribue absolument pas à l'activation des artistes au chômage et à l'amélioration du taux d'emploi dans ce secteur en particulier. En effet, par cette proposition, le gouvernement De Croo instaurait de facto un revenu de base limité pour les artistes, tout en leur imposant très peu d'obligations en contrepartie. La réforme du statut d'artiste a non seulement rendu les artistes juge et partie (notamment par le biais d'une nouvelle commission au sein de laquelle les artistes et leurs syndicats possèdent la majorité des voix pour déterminer qui est artiste) de leur propre régime préférentiel, elle leur a également offert une série de nouveaux avantages dont ne bénéficient pas d'autres travailleurs. Le simple constat que le nouveau régime des artistes les encourage encore moins à envisager de travailler hors du secteur artistique rend ce dossier encore plus imbuvable. Le danger que cette réforme ait créé un piège à l'emploi pour les artistes professionnels est bien réel. 1. Pour quelles raisons les dispositions d'exception créées par la réforme du statut d'artiste au printemps 2022 sont-elles maintenues? 2. Combien d'artistes et de travailleurs des arts bénéficient actuellement de l'allocation du travail des arts? Quelle évolution observe-t-on à cet égard pour les cinq dernières années? 3. A-t-on déjà étudié la question de savoir si la réforme du statut d'artiste avait eu un impact positif sur l'activation des artistes et permis d'augmenter leur taux d'emploi, et dans quelle mesure? Dans l'affirmative, quels étaient les résultats? 4. Combien d'artistes et de travailleurs des arts bénéficiaires d'une allocation de travail des arts ont trouvé un emploi dans un autre secteur depuis l'instauration du nouveau régime de chômage en octobre 2022? 5. Savez-vous si la meilleure accessibilité de l'allocation du travail des arts a eu un effet négatif sur l'entrepreneuriat dans ce secteur? Apparemment, certains indépendants à titre principal du secteur culturel souhaitent convertir leur statut social, ou l'ont déjà fait, en occupations de courte durée comme salarié afin de pouvoir bénéficier de la protection de l'allocation du travail des arts. Est-ce exact? De combien de personnes s'agit-il?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).