B012
En 2023, un protocole d'accord a été conclu entre le gouvernement et Febelfin sur l'accès aux distributeurs automatiques de billets. 1. Au 31 décembre 2023, il y avait 4.077 distributeurs bancaires en Belgique. À ce jour, quel est le nombre de distributeurs de billets au total en Belgique? Pouvez-vous donner une évolution chiffrée pour les dates suivantes concernant le nombre de distributeurs en Belgique: 31 mars 2024, 30 juin 2024, 30 septembre 2024 et 31 décembre 2024? 2. Quel est le nombre de distributeurs de billets pour chaque ville belge à ce jour? 3. Quelles sont les communes qui n'ont pas de distributeurs de billets sur leur territoire? 4. Confirmez-vous que la Belgique est en-dessous de la moyenne européenne concernant le nombre de distributeurs de billets par habitant?
B015
1. Selon les chiffres les plus récents dont je dispose, il y avait 4.442 distributeurs de billets en Belgique au 31 octobre 2024. Je ne dispose pas de l'évolution de ce chiffre par trimestre en 2024. 2. Pour connaître le nombre de distributeurs de billets dans chaque ville belge, je vous invite à consulter le site Internet développé par Febelfin (www.ikzoekeengeldautomaat.be / www.jechercheundistributeurdebillets.be). Ce site Internet vous permet d'avoir un aperçu des distributeurs de billets des différents exploitants via une carte interactive mise à jour en permanence. 3. Selon les chiffres les plus récents dont je dispose, il y avait six communes en Belgique qui n'avaient pas de distributeur de billets sur leur territoire au 31 octobre 2024. Il s'agissait de: Linkebeek, Mont-de-l'Enclus, Estinnes, Mont-Saint-Guibert, Vorselaar et Waimes. 4. Je ne peux pas confirmer que la Belgique est actuellement en-dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne le nombre de distributeurs de billets par habitant. En effet, les statistiques pertinentes pour 2024/2025 n'ont pas encore été annoncées par la Banque centrale européenne. Conformément à l'accord du gouvernement, je veillerai à ce que les banques assurent la présence d'un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans l'espace public, en organisant une répartition ciblée et équilibrée entre toutes les communes, afin de garantir l'accès à l'argent liquide pour tous les citoyens. Sous le précédent gouvernement, un protocole a été conclu entre le gouvernement fédéral et le secteur financier afin de lutter contre la réduction du réseau de distributeurs automatiques de billets en Belgique. Plus précisément, le protocole prévoit l'amélioration des taux de couverture de la population se trouvant à moins de 2 km par la route d'un distributeur en zone urbaine, à moins de 3 kilomètres en zone intermédiaire et à moins de 5 kilomètres en zone rurale par rapport à la situation au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, le secteur financier s'est engagé à installer 207 distributeurs automatiques de billets supplémentaires en Belgique, ainsi que 80 distributeurs automatiques supplémentaires dans des endroits stratégiques. Outre les engagements déjà prévus dans ce protocole, Batopin s'est également engagée auprès de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) à étendre son réseau de distributeurs automatiques de billets en Belgique de 970 à 1.040 emplacements. En avril 2022, l'ABC a ouvert une instruction concernant l'accord de coopération conclu entre BNP Paribas Fortis, KBC, ING et Belfius visant à remplacer leurs réseaux respectifs de distributeurs automatiques de billets par un réseau unique, neutre et indépendant, géré par la société Batopin. L'instruction de l'ABC a visé à déterminer si et dans quelle mesure l'accord de coopération en question était susceptible d'affecter l'accessibilité aux distributeurs automatiques de billets et la qualité des services de distribution d'espèces, au regard des règles de concurrence qui interdisent les accords anti-concurrentiels entre entreprises. Après avoir été informée des conclusions préliminaires de l'ABC, Batopin s'est engagé à étendre son réseau de distributeurs en Belgique en ajoutant 70 nouveaux sites d'ici fin 2027. En outre, Batopin garantit jusqu'en 2030 le maintien de sa présence dans les communes desservies par son plan de localisation actuel, ainsi qu'une couverture permettant à 95 % des Belges de retirer des espèces et à 85 % d'en déposer à moins de 5 km par la route de leur domicile. Batopin s'engage également à assurer une disponibilité du réseau d'au moins 95 %, à signaler le site Batopin le plus proche en cas d'indisponibilité, et à maintenir un accès 24 heures sur 24 et 7 jour ssur 7 à ses distributeurs (sauf cash shops et exceptions). L'ABC a considéré que les engagements proposés sont proportionnés et suffisants pour répondre à ses préoccupations, et les a dès lors déclarés contraignants. Sur cette base, l'ABC a décidé le 24 mars 2025 de mettre fin à l'instruction sans déterminer si Batopin a ou non enfreint le droit de la concurrence. Avec mes collègues compétents, j'évaluerai le protocole et sa mise en oeuvre par le secteur financier. Cette évaluation tiendra également compte des engagements supplémentaires pris par Batopin auprès de l'ABC. Dans ce contexte, les statistiques ci-dessus seront mises à jour.