10.000 indépendants risquent de devoir rembourser des milliers d'euros d'aides qu'ils ont perçues durant la crise du COVID-19 en raison d'une ambiguïté administrative qui n'a été éclaircie qu'ultérieurement. Unizo fait observer que si 38.000 entrepreneurs ont commis la même "erreur", c'est qu'un problème structurel a dû se poser au niveau de la communication et de la procédure de demande. 1. Est-il justifié, selon vous, que ces indépendants, qui ont demandé un soutien en pleine période de crise sur la base de conditions imprécises, soient à présent contraints à des remboursements risquant d'encore aggraver leur situation financière? 2. Êtes-vous disposée à envisager une remise ou un régime moins contraignant? 3. Le cas échéant, quelle serait la teneur de ce régime?
B011
Permettez-moi de cadrer la situation, suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2024 et du 27 février 2025, le critère de charge de famille a passé avec succès le test du principe d'égalité et de non-discrimination. Le critère selon lequel la charge de famille est déterminée sur base de celui utilisé dans l'assurance maladie a été maintenu. L'Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants (INASTI) avait, par mesure de précaution, suspendu les recouvrements par les caisses d'assurances sociales dans l'attente de cette décision. Ceux-ci vont maintenant redémarrer, mais je voudrais faire quelques commentaires à ce sujet. Premièrement, après l'arrêt, mon administration a informé les caisses que les indépendants devaient à nouveau être largement informés des éventuelles facilités de paiement et de la possibilité de renonciation. Chaque travailleur indépendant recevra une lettre de sa caisse d'assurances sociales, dans laquelle il est mentionné expressément la possibilité de demander: - la renonciation à la récupération auprès de l'INASTI via leur caisse d'assurance sociale, en tenant compte des conditions légales applicables; - un plan d'apurement à leur caisse d'assurance sociale afin d'étaler le remboursement dans le temps. Deuxièmement, lors de la législature précédente, il a été décidé de ne pas réclamer les mois de mars, avril et mai 2020. En d'autres termes, les suppléments pour charges familiales accordés à tort pour ces mois n'ont été récupérés auprès d'aucun travailleur indépendant. Troisièmement, je tiens à souligner qu'un total de 3.506 décisions ont déjà été prises dans ces dossiers spécifiques, dont 2.217 renonciations totales et 108 renonciations partielles. Cela signifie que près de 60 % des décisions sont positives pour le travailleur indépendant en question. Enfin, je comprends que ce message ne satisfera pas à tout le monde et c'est pourquoi mon administration continue de se concentrer sur l'information des indépendants concernés via les caisses d'assurances sociales. Mais ce serait une manque de sens de responsabilité si nous essuyions l'éponge sur toutes les allocations familiales injustifiées. D'autant qu'à partir de juin 2020 le critère était communiqué très clairement dans les formulaires de demande.