Depuis le 1er mars 2025, des ajustements ont été apportés au règlement général des installations électriques (RGIE) afin d'améliorer les normes de sécurité électrique. Ces changements concernent divers secteurs, notamment le bâtiment et l'industrie. Bien que nécessaires pour garantir des installations sûres et modernes, ces nouvelles exigences impliquent des adaptations pour les entreprises et les professionnels concernés. 1. Quelles sont les principales évolutions introduites dans le RGIE et quelles en sont les justifications en matière de sécurité électrique? 2. Un dispositif d'accompagnement est-il prévu pour aider les entreprises, artisans et indépendants à s'adapter à ces nouvelles exigences sans alourdir excessivement leurs charges administratives et financières? 3. Comment le gouvernement assure-t-il une communication claire et efficace sur ces nouvelles normes auprès des acteurs concernés afin d'éviter tout malentendu ou retard dans leur application?
B011
1. Les modifications apportées par l'arrêté royal du 3 octobre 2024 modifiant le chapitre 7.1. du Livre 1 et certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique dans le Règlement général des Installations Electriques (RGIE) concernent: - la révision des mesures de sécurité des installations électriques des lieux contenant une baignoire et/ou une douche; - le type et le degré de protection des socles de prise de courant fixes en basse tension à courant alternatif; - la notion de "lieux accessibles au public" et leur identification claire pour l'application des mesures de sécurité prévues dans le RGIE pour ce type de lieu. Les modifications apportées dans le RGIE ont d'une manière générale pour objectif: - de s'aligner au plus près de l'évolution européenne et internationale du cadre normatif des installations électriques, comme p. ex. la norme CEI/HD 60364 pour les installations électriques à basse et très basse tension; - de donner un cadre pour des aspects non couverts par le RGIE, comme p. ex. lors de l'évolution technologique; - d'améliorer et augmenter la lisibilité et la compréhension du RGIE pour une meilleure application et surveillance des dispositions réglementaires. 2. Des consultations préalables à toute modification sont obligatoires conformément aux articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. Les modifications apportées dans le RGIE font partie d'un processus convenu et débattu avec des parties prenantes du RGIE, telles que des fédérations (Volta, Techlink, OTC, Agoria, Febeliec, Synergrid, Reoc, etc.) et autorités (SPF Emploi, SPF Intérieur, etc ). Le site internet du SPF Économie dispose d'une page consacrée au RGIE. Cette page reprend: - différentes rubriques synthétisant de manière claire différentes informations pertinentes du RGIE; - la dernière version du RGIE et différents documents informatifs autour du RGIE (fiches thématiques, FAQ, etc.); - un point de contact pour toute question relative au RGIE. La Direction générale de l'Énergie du SPF Économie a aussi pour mission d'encadrer les organismes agréés chargés des contrôles des installations électriques. Les parties prenantes du RGIE se font aussi le relais du RGIE auprès de leurs contacts ou clients par le biais de séances d'informations, de formations, de documents informatifs autour du RGIE, etc. 3. Il est prévu pour l'entrée en vigueur de chaque modification du RGIE une période transitoire adaptée, permettant ainsi la diffusion de l'information et sa prise de connaissance, afin que toute partie concernée par le RGIE puisse s'y préparer, se former et poser toute question pour pouvoir appliquer facilement et correctement les nouvelles dispositions réglementaires. Lors de la publication d'une modification du RGIE dans le Moniteur belge et de son entrée en vigueur, le SPF Économie prévoit toujours une communication externe via différents canaux (mailing, newsletter, etc.). Des informations pertinentes décrivant la modification du RGIE sont aussi reprises sur le site internet du SPF Économie. Les parties prenantes du RGIE se font aussi le relais de cette communication et des informations attenantes auprès de leurs contacts ou clients.