Le tableau budgétaire que le gouvernement a transmis au cours du débat sur la déclaration gouvernementale comprend une ligne "réduction des subventions fédérales". Celle-ci porte sur des économies à hauteur de 25 millions d'euros en 2025, un montant qui passera à 200 millions d'euros en 2029. 1. Je voudrais obtenir un récapitulatif exhaustif et concret de toutes les subventions fédérales qui relèvent de vos compétences. 2. a) Sur quelles subventions spécifiques allez-vous réaliser des économies? b) Quelles subventions seront réduites ou supprimées? c) À concurrence de quel montant et en quelle année ces réductions ou suppressions seront-elles mises en oeuvre? d) Quelles sont les conséquences concrètes de ces économies?
B011
1. Office des étrangers (OE) + Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) + Conseil du contentieux des étrangers (CCE) L'OE ne verse pas de subventions "fixes" aux partenaires figurant dans la législation organique ou dans le budget général des dépenses. Au cours des dernières années, l'OE a effectivement versé des subventions ponctuelles à divers partenaires. Ainsi, au cours des cinq dernières années, une subvention annuelle de 120.000 francs suisses (CHF) a été versée aux Consultations intergouvernementales sur le droit d'asile, les réfugiés et les migrations. Cette subvention couvre la contribution belge au fonctionnement de cette organisation. Cette subvention n'a pas été retenu par le SPF Stratégie et Appui (BOSA) comme éligible pour le spending review. Outre cette contribution, l'OE attribue également des subventions à des organisations pour la mise en place de projets et de campagnes de prévention de l'immigration clandestine. En 2023, des subventions ultérieures ont également été accordées: - Enabel SA 139.000 euros (projet de prévention en Guinée contre l'immigration illégale en Belgique); - Pacific Links Foundation 60.000 euros (campagne d'information au Vietnam sur la prévention de l'immigration illégale en Belgique); - Pathfinders for Justice 50.000 euros (campagne d'information au Nigéria sur la prévention de l'immigration illégale en Belgique); - Organisation internationale pour les migrations 120.000 CHF (contribution annuelle belge au fonctionnement de l'Organisation internationale pour les migrations). En 2024, les subventions ont été limitées à la contribution annuelle aux CIG (120.000 CHF). Le CGRA et le CCE ne versent pas de subventions. Fedasil Le tableau ci-dessous fournit un aperçu complet des diverses subventions avec lesquelles Fedasil, en collaboration avec des partenaires spécialisés, assure sa mission sociale. Pour 2025, il s'agit des montants budgétisés. Le fonds d'impulsion ne sera pas utilisé en 2025 conformément à l'accord de gouvernement. Pour les années 2022-2024, il s'agit des dépenses réelles SPP Intégration sociale (IS) Les subventions facultatives envisagées dans le cadre de mes compétences pour l'année 2025, mais n'ont encore engagées, sont les suivantes: Pour l'intégration sociale: - participation et activation sociale (PAS); - dotation au Steunpunt; - cofinancement AMIF du projet 118; - accueil hivernal des cinq grandes villes. Pour la politique des grandes villes: - La subvention relative à la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales, "médiation SAC". 2. Les discussions concernant le budget fédéral de 2025 n'étaient pas encore terminées au moment de la question, ce qui fait qu'il n'est pas encore clair quelles subventions seront impactées.