La réforme du tarif internet social a été instaurée en mars 2024. Tous les fournisseurs de télécommunications ne proposent pas l'offre internet sociale, ce qui oblige de nombreux ayants droit à changer d'opérateur et à payer pour ce faire des frais d'activation et d'installation supplémentaires. Les débits internet et les volumes de données de l'abonnement à l'internet social doivent respecter les minimums légaux, mais ils peuvent varier d'un opérateur à l'autre. Les opérateurs de télécommunications peuvent par ailleurs choisir eux-mêmes les services qu'ils souhaitent proposer en plus de leur offre internet sociale. Actuellement, ils ne proposent que la télévision comme service supplémentaire à l'offre internet sociale. Le paysage des télécommunications demeure donc une réalité confuse pour les bénéficiaires du tarif internet social également. 1. Les personnes qui ont droit au tarif internet social se trouvent pour la plupart dans une situation vulnérable. Il n'est pas évident pour elles de savoir quel opérateur est le plus avantageux pour elles. De quelle manière pourriez-vous leur faciliter la tâche? 2. Estimez-vous préférable que l'offre internet sociale soit une offre homogène pouvant être proposée par tous les opérateurs? 3. Envisagez-vous de mettre à la disposition des non-ayants droit une offre standard de services de base, éventuellement à des conditions moins favorables, afin de laisser jouer la concurrence? 4. Quelles mesures prendrez-vous afin que tous les fournisseurs télécoms proposent l'abonnement social et qu'il ne soit plus nécessaire de changer d'opérateur? 5. Il apparaît que le nouveau tarif internet social n'est pas toujours plus avantageux que l'ancien tarif, ce qui crée des inégalités de traitement. Estimez-vous que cette situation est équitable ou prendrez-vous des mesures d'harmonisation? 6. Le service de médiation pour les télécommunications ainsi que Testachats reçoivent de nombreuses plaintes concernant le nouveau système, à propos duquel ils ont également formulé des réserves. Quelle est votre réaction à cet égard?
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La nouvelle législation sur les offres sociales sur Internet est en effet en place depuis le 1er mars 2024. Le choix a été fait de n'imposer l'obligation qu'aux opérateurs de télécommunications qui possèdent un réseau fixe et dont le chiffre d'affaires est suffisamment important. Cela se justifie par le fait qu'une telle obligation génère des coûts informatiques et de personnel qui affecteraient de manière disproportionnée les petites entreprises, et que les opérateurs qui louent des réseaux ont également une structure de coûts différente. Aujourd'hui, les opérateurs suivants proposent l'offre d'Internet social: - Proximus, dans tout le pays; - VOO, en Wallonie et à Bruxelles; - Telenet, en Flandre et à Bruxelles. Il est important de souligner que ces trois opérateurs couvrent à eux seuls une très grande partie du marché de l'Internet fixe. Ainsi, pour la plupart des consommateurs, deux choix sont possibles. On peut facilement comparer sur le site web de l'opérateur en question. Des réponses claires aux questions que les consommateurs peuvent se poser peuvent également être trouvées sur le site du SPF Économie. La directive européenne à l'origine de la législation belge sur les tarifs sociaux vise à garantir le caractère abordable des services internet pour les consommateurs à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux spécifiques. À cette fin, des conditions techniques minimales ont été fixées et doivent être respectées. En outre, la concurrence entre les opérateurs concernés ne peut que profiter aux consommateurs puisqu'ils peuvent recevoir plus que ce qui est légalement prévu. La législation actuelle ne permet pas de mettre un paquet standard de services de base à la disposition des non-détenteurs de droits, car ce sont les opérateurs eux-mêmes qui supportent la charge financière de l'offre d'Internet social. Il n'est pas possible d'imposer des prix aux acteurs commerciaux s'il n'y a pas d'arguments en ce sens. Les forces du marché libre créent une offre étendue de services que les consommateurs peuvent facilement comparer sur le site web www.meilleurtarif.be. Il est donc important de le faire régulièrement et de passer effectivement à une autre offre si elle est plus intéressante. Le changement d'opérateur est simple grâce à easy switch. Cette procédure garantit aux consommateurs qui souhaitent changer d'opérateur une continuité de service sans devoir passer par des procédures administratives. Le nouvel opérateur prend en charge le changement du début à la fin. Enfin, en ce qui concerne les plaintes adressées au médiateur des télécommunications, ce service n'a pas encore publié son rapport annuel 2024 sur la première année de l'offre sociale Internet. Toutefois, il semblerait qu'une part importante de ces plaintes concerne les motifs d'extinction de l'ancien tarif social, qui ont été clairement communiqués aux bénéficiaires par lettre de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. La législation prévoit simplement un mécanisme de transition afin que le passage soit progressif. L'ancien tarif social télécoms fonctionne par le biais d'un système de réductions sur un certain nombre de produits télécoms et avec différentes catégories de bénéficiaires. Il s'agit donc de deux droits très différents. En fonction de leur situation personnelle, certaines personnes peuvent trouver plus avantageux de rester dans l'ancien système que de passer au nouveau. Chacun est traité sur un pied d'égalité dans le cadre du régime auquel il a droit. Je peux également vous informer qu'une analyse approfondie de l'utilisation et du retour d'information sur le nouveau système est inscrite à mon programme de législature.