L'application du règlement européen sur les services numériques, qui a été voté récemment, soulève des interrogations. Désigné signaleur de confiance par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), Unia a pour tâche de signaler les contenus publiés en ligne qui enfreignent notre législation. 1. La direction d'Unia ne peut pas être qualifiée de légitime d'un point de vue démocratique. D'autres organes fédéraux seront-ils sollicités afin de devenir signaleurs de confiance? 2. Unia a récemment critiqué les modifications annoncées par Meta, tout en utilisant Facebook et Instagram. Cette position est-elle défendable, eu égard aux opinions formulées au sujet de ces plateformes? 3. Le premier ministre a invité la Commission européenne à se pencher sur les abus de pouvoir d'Elon Musk, après les propos qu'il a tenus sur la politique européenne. Mark Zuckerberg s'étant lui aussi exprimé sur ces questions, une enquête sera-t-elle également demandée à son égard? 4. Le gouvernement a-t-il exercé des pressions sur les médias afin qu'ils ne publient pas certaines informations, qu'ils les suppriment ou les relèguent à l'arrière-plan?
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Tout d'abord, il convient de rectifier un malentendu: la Belgique n'a pas encore désigné de signaleurs fiables au sens de l'article 22 de la DSA. Unia n'a donc pas ce statut à l'heure actuelle. D'autre part, Unia n'est pas une institution fédérale mais une institution interfédérale (accord de coopération du 13 juin 2013 fédéral + communautés + régions). La situation a toutefois changé en 2023 lorsque la Flandre (Communauté flamande et Région flamande) a créé sa propre institution (Institut flamand des droits de l'homme - VMRI) pour lutter contre la discrimination dans la région néerlandophone, relevant de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande. Toute entité qui remplit les conditions de l'article 22 de la loi sur les services numériques peut soumettre sa demande au coordinateur belge des services numériques (DSC), qui désignera alors l'autorité compétente chargée d'examiner le cas et qui pourra ou non accorder le statut. Par ailleurs, il ne m'appartient pas de commenter les positions d'Unia concernant les récents changements chez Meta, ni la présence d'Unia sur Facebook et Instagram. Concernant les récentes annonces de Mark Zuckerberg, il est important de préciser que ces annonces ne concernent que la version américaine des réseaux sociaux appartenant à Meta (principalement Facebook et Instagram). Les utilisateurs européens ne seront donc pas affectés par cette annonce à court terme, Meta ayant annoncé qu'elle mettrait en place des fact-checkers en Europe dans un futur proche. La supervision de ces très grandes plateformes en ligne, dont Meta, relève de la compétence de la Commission européenne. La loi sur les services numériques exige des plateformes qu'elles modèrent le contenu de manière proactive et qu'elles soient plus transparentes. S'il s'avère que Meta ne respecte pas les obligations de la loi sur les services numériques, la réglementation prévoit des contrôles et, en cas de non-respect, des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.