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Question et réponse écrite n° : 0073 - Législature : 56


Auteur Dieter Keuten, VB (07847)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre DIGI. (QO003193C)
Date de dépôt20/03/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/04/2025

 
Question

DIGI a annoncé vouloir casser les prix sur le marché des télécommunications. En plein déploiement de son réseau câblé, l'opérateur doit faire face à des coûts de démarrage élevés. C'est la raison pour laquelle, selon des témoignages relayés par les médias, elle exercerait des pressions sur son personnel afin qu'il travaille surtout vite. Alors que ses concurrents présents sur le marché des télécommunications sous différentes marques s'adressent simultanément aux segments supérieurs et inférieurs, DIGI vise exclusivement la part du marché comportant les abonnements les moins coûteux. 1. Le déploiement rapide du réseau câblé de DIGI soulève des interrogations quant à la sécurité et à la qualité des travaux. Quels sont les contrôles de qualité effectués? 2. Malgré les efforts réalisés par DIGI afin de limiter au maximum ses coûts de démarrage, les recettes attendues pourraient ne pas être suffisantes pour couvrir tous les coûts. Quels contrôles sont effectués en vue de détecter d'éventuelles "pratiques de leurre" ou des infractions en matière de pratiques commerciales loyales? 3. Les serveurs d'un noeud de réseau de DIGI seraient situés dans le sous-sol d'une maison où habitent les travailleurs roumains de la société, à côté de la buanderie. La sécurité des données des clients de DIGI n'est manifestement pas prise au sérieux. Comment réagissez-vous à cette situation? L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) procédera-t-il également à un contrôle?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B011
Date publication 17/04/2025, 20242025
Réponse

Le contrôle des réseaux de télécommunications est effectué dans différentes régions et par différents organismes: - Pour la qualité et la sécurité des travaux de déploiement eux-mêmes, l'inspection sociale et/ou les services d'urbanisme sont responsables. Les propriétaires, quant à eux, peuvent s'adresser à l'autorité de régulation, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), s'ils ne sont pas parvenus à un accord avec l'opérateur souhaitant effectuer des travaux sur leur propriété. - En cas de problèmes de qualité liés à la fourniture de services de télécommunications, l'utilisateur final peut s'adresser au médiateur. - Lorsque le réseau est effectivement installé, l'IBPT entre en scène et peut vérifier la sécurité des différents éléments du réseau des opérateurs de télécommunications, d'abord après un incident de réseau. Toutefois, ces contrôles peuvent également être effectués après avoir reçu des plaintes concernant un élément de réseau spécifique ou de manière ad hoc, à l'initiative de l'IBPT. Des inspections annuelles ont également été effectuées pour la plupart des acteurs critiques. Lors des inspections, l'IBPT vérifie toujours si les risques de sécurité potentiels sont accompagnés de mesures de sécurité appropriées, telles que des mesures garantissant la sécurité des réseaux de télécommunications en termes de confidentialité, de disponibilité, de traçabilité et d'intégrité. L'impact potentiel d'un incident sur la population et sur l'accès aux services d'urgence est également pris en compte. P. ex., l'impact potentiel d'un incident sur le réseau d'un grand opérateur ayant une couverture nationale et de nombreux utilisateurs ne sera pas le même que celui d'une start-up ou d'un opérateur de télécommunications local ayant un nombre limité d'utilisateurs. - En outre, des contrôles physiques et informatiques sont également effectués sur la cybersécurité et un opérateur de télécommunications doit également se conformer à diverses obligations de coopération, en particulier avec les services d'urgence et de sécurité. En tant que nouvel opérateur, DIGI doit également se conformer à ces obligations et fait l'objet d'audits en conséquence. En ce qui concerne votre question sur les coûts de démarrage, permettez-moi de vous informer que dans le contexte du déploiement d'un réseau de télécommunications, les coûts de déploiement sont importants et qu'ils ne peuvent être couverts à moyen et à long terme que par les revenus de la vente de services. Le contrôle des pratiques commerciales relève quant à lui de la responsabilité du SPF Économie.

 
Descripteurs EurovocMOYEN DE COMMUNICATION | RESEAU DE TRANSMISSION | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libresIBPT