L'accord de gouvernement prévoit une réforme du Conseil d'État, notamment par la mise en place d'une procédure de médiation et du principe d'arrêt administratif (ruling) et, si nécessaire, par le recours à du personnel supplémentaire afin d'en optimiser le fonctionnement. Avant que nous poursuivions ces nouvelles réformes, j'aimerais connaître l'état d'avancement des réformes mises en oeuvre précédemment, telles que les modifications de la loi du 11 juillet 2023 et de l'arrêté royal relatif à la procédure, censées déboucher sur des améliorations concrètes, notamment un délai de traitement plus court. En septembre 2022, le cadre du personnel a déjà été élargi, 14 conseillers d'État, 32 auditeurs et 7 greffiers y ayant été ajoutés. 1. Depuis lors, les objectifs de la loi du 11 juillet 2023 ont-ils été atteints, notamment en ce qui concerne le traitement plus rapide des contentieux administratifs et l'amélioration du processus législatif? 2. Quel est actuellement le délai de traitement des dossiers par le Conseil d'État? 3. Entre-temps, le cadre du personnel est-il entièrement pourvu et selon quelle répartition linguistique?
B011
1. La réalisation de l'objectif de la réforme de 2023 de la section du contentieux administratif - à savoir parvenir à un délai de traitement de 18 mois pour les recours en annulation ordinaires sans incident de procédure et de 15 mois pour les affaires d'intérêt public supérieur, actuellement essentiellement les dossiers de transition énergétique (arrêté royal du 21 juillet 2023) et un traitement plus rapide des demandes de suspension (trois mois pour une suspension régulière) avec un calendrier procédural plus personnalisé, était lié à l'élargissement du cadre légal des titulaires. La nomination de nouveaux conseillers d'État peut facilement prendre plusieurs mois, et pour les auditeurs, cela prend encore plus de temps en raison de l'examen qui doit être organisé. Ce n'est donc qu'à partir de septembre-novembre 2023 que les premiers nouveaux conseillers d'État et auditeurs adjoins ont pu être nommés. Comme il ressort de la réponse au point 3, le cadre légal n'est pas encore complètement rempli (en partie pour des raisons budgétaires). Il est important de rappeler que ces nouveaux délais de traitement des recours ne sont que des délais d'ordre et que le Conseil d'État avait déjà un retard dans le traitement des recours lorsque les réformes de 2023 sont entrées en vigueur. Le législateur n'a pas pris de mesures particulières à cet effet. Une mesure importante pour raccourcir le délai de traitement des recours en annulation est le nouvel article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, qui fixe des délais pour le rapport de l'auditeur - six mois pour les recours inscrits au rôle à partir du 1er mai 2024 et 10 mois pour les recours inscrits au rôle entre le 1er janvier et le 30 avril 2024. Compte tenu des délais de paiement du droit de mise au rôle et d'introduction du mémoire en réponse et du mémoire en réplique par les parties, des éventuelles interventions et notifications du greffe (qui s'additionnent pour atteindre cinq à six mois), ces délais n'ont commencé à courir dans les nouvelles affaires qu'à partir de juillet-août 2024. Cela signifie que le nombre de dossiers en état avec un délai de rapport est encore limité. La nouvelle procédure en référé n'est pas non plus entrée en vigueur avant le 1er janvier 2025. Il est donc difficile de dresser à ce stade un bilan de la réalisation des objectifs de la réforme de 2023 au sein de la section du contentieux administratif. Quant au traitement prioritaire des affaires présentant un intérêt public supérieur, cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et seules les affaires en langue française sont actuellement traitées. Le Collège des chefs de corps a pris des mesures organisationnelles pour que les rapports soient déposés et les arrêts rendus dans le délai de 15 mois, comme indiqué dans le dernier rapport du Collège des chefs de corps, établi en application de l'article 101/1 de la loi CdE (18 février 2025). Au sein de la section de législation, l'objectif principal de la réforme était de rendre des avis dans toutes les affaires dans les délais impartis. Ici aussi, la remarque susmentionnée concernant l'interprétation du cadre légal s'applique. Cela explique également en partie pourquoi cet objectif n'a pas pu être atteint au cours de l'année judiciaire 2023-2024. D'autant plus que cette année, comme c'est généralement le cas lors d'une année électorale, un nombre très élevé de demandes d'avis a été introduit jusqu'à la période d'affaires courantes. Au cours de l'année judiciaire en cours, les délais peuvent être respectés, mais cette année ne peut être considérée comme pleinement représentative en raison de la période d'affaires courantes. 2. Pour répondre à ce point, il convient de distinguer les recours qui ont été introduits avant la réforme de 2023 de ceux qui ont été introduits après. Comme déjà indiqué dans la réponse précédente, le Conseil d'État était déjà confronté à un arriéré existant et le défi pour le Conseil est maintenant de résorber cet arriéré ainsi que de prendre en compte, dans la mesure du possible, les nouveaux délais qui ont été fixés pour les recours introduits après l'entrée en vigueur de la réforme de 2023. Comme déjà indiqué, le délai de 15 mois pour les recours des affaires présentant un intérêt public supérieur introduits après le 1er janvier 2024 a jusqu'à présent été strictement respecté. Pour les recours en suspension qui ont été introduits depuis le 1er janvier 2025, le calendrier procédural établi par le Conseil d'État respecte toujours le délai de trois mois. Pour les recours en annulation introduits après l'entrée en vigueur de la réforme de 2023, tout est mis en oeuvre pour que le délai de 18 mois soit respecté, à condition qu'aucun incident de procédure ne survienne. À ce stade, il est encore trop tôt pour faire un bilan précis, car le délai de 18 mois est encore en cours pour de nombreuses affaires. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que dans ce délai de 18 mois, 6 à 8 mois sont facilement nécessaires pour l'échange des mémoires écrits (tels que le mémoire en réponse, le mémoire en réplique et le dernier mémoire), le paiement du droit de mise au rôle et les notifications par le greffe, de sorte que l'auditorat et le conseil n'ont en réalité qu'environ 6 et 4 mois respectivement pour établir un rapport et rendre un arrêt. Le délai moyen de traitement des recours en annulation introduits avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2023 est d'environ 38 mois. En tout état de cause, la longueur de ce délai moyen s'explique par le fait que le Conseil d'État rattrape progressivement son retard et tranche les affaires en cours depuis plusieurs années. Pour les recours en annulation introduits depuis la réforme, le délai moyen de traitement est de 12 mois pour les affaires sans incident de procédure. 3. Après l'entrée en vigueur de la loi du 6 septembre 2022, le 22 octobre 2022, le cadre légal des titulaires du Conseil d'État est le suivant: - le Conseil d'État au sens strict: 58 membres, comprenant un premier président, un président, 14 présidents de chambre et 42 conseillers d'État: trois postes de conseiller d'État du cadre néerlandophone n'ont pas été attribués à la suite d'une mise à la retraite; - l'auditorat: 112 membres, soit un auditeur général, un auditeur général adjoint, 14 premiers auditeurs chefs de section et 96 premiers auditeurs ou auditeurs adjoints: parmi ceux-ci, six postes du cadre néerlandophone et trois postes du cadre francophone n'ont pas été attribués; - le bureau de coordination: quatre membres, soit deux premiers référendaires chefs de section et deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints; - le greffe: 33 greffiers, soit un greffier en chef et 32 greffiers: cadre complet. Le cadre légal des titulaires est complètement paritaire: il y a toujours autant de conseillers d'État, auditeurs, référendaires et greffiers néerlandophones que francophones (à l'exception du greffier en chef). Sur les 207 titulaires, 195 ont été attribués, dont 94 au cadre néerlandophone et 101 au cadre francophone. Les autres fonctions n'ont pas pu être attribuées en raison d'un manque de crédits de personnel.