La coopération policière entre la Belgique et la France constitue un enjeu essentiel pour la lutte contre la criminalité transfrontalière. Une lutte particulièrement importante dans ma ville frontalière de Tournai. Actuellement, le cadre légal permet aux forces de l'ordre belges et françaises de poursuivre certains délinquants au-delà des frontières dans des cas bien définis (trafic de stupéfiants, délits de fuite mortels, traite des êtres humains, etc.), conformément aux dispositions de l'article 41 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS). Toutefois, un problème majeur a été soulevé récemment: le refus d'obtempérer ne figure pas dans la liste des infractions autorisant une poursuite transfrontalière. Or, selon les chiffres communiqués par les autorités locales, ce phénomène est en constante augmentation et représente aujourd'hui une menace sérieuse pour la sécurité publique. En 2023, pas moins de 17 franchissements de frontière ont été recensés, et en un seul mois, les cas de refus d'obtempérer ont dépassé l'ensemble des infractions transfrontalières constatées sur une année entière. Face à cette situation, la France a proposé, lors du dernier Comité stratégique franco-belge de décembre 2023 à Lille, d'adapter l'interprétation de l'article 41 de la CAAS afin d'élargir le champ des poursuites transfrontalières, sans pour autant revoir intégralement les accords de Tournai. En février 2024, le gouvernement français a adressé une note verbale aux autorités du Royaume de Belgique. Cependant, malgré des avancées notables dans le cadre du traité BENELUX, il semble que les discussions avec la partie française peinent à aboutir. 1. Quelles démarches la Belgique a-t-elle entreprises pour que le refus d'obtempérer soit reconnu comme une infraction permettant une poursuite transfrontalière entre la Belgique et la France? 2. Quelles sont les avancées des négociations entre notre pays et la France sur cette question, et quelles actions concrètes votre SPF envisage-t-il pour débloquer la situation? 3. Le gouvernement belge est-il favorable à un échange de lettres d'intention entre la France et la Belgique dont les modalités appliquées seraient celles du point 4 de l'article 41 de la CAAS?
B011
Je partage pleinement votre préoccupation et vous rejoins sur la nécessité d'adapter ce cadre. À cet égard, la Belgique a, à plusieurs reprises, sollicité les autorités françaises compétentes afin de faire évoluer les accords relatifs aux poursuites transfrontalières, notamment en vue de supprimer toute référence à une liste d'infractions. Malheureusement, les avancées dans ces négociations demeurent très limitées. Je vous confirme que, en février 2024, le gouvernement français a proposé une modification des déclarations nationales respectives pour l'application de l'article 41 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), visant à élargir la liste des infractions éligibles au droit de poursuite, en se basant désormais sur le critère de l'extradition, entendu comme la mise en oeuvre d'un mandat d'arrêt européen. Comme vous pourrez le constater, cette proposition ne constitue qu'un assouplissement minimal des conditions d'ouverture des poursuites transfrontalières. Cet ajustement ne permet toutefois pas l'appréhension d'une personne sur le territoire de l'autre État. Je tiens à vous assurer qu'avec mon équipe, nous continuons à travailler activement sur cette question et espérons aboutir à une solution satisfaisante qui serait similaire à celle déjà conclus dans le cadre du Benelux.