Dans de nombreux pays de l'UE, l'homologation des cinémomètres (tels que les pistolets-radars, les bancs d'essai à rouleaux et les radars) est centralisée et régie par les autorités nationales, ce qui garantit un contrôle uniforme et cohérent de l'application du code de la route. En France, l'homologation des cinémomètres relève de la responsabilité du ministère de l'Intérieur, ce qui permet à la fois une procédure d'homologation centralisée et une application uniforme des règles. Cette approche centralisée contribue à réduire les difficultés juridiques ainsi que les incohérences sur le plan des contrôles. À la suite de la sixième réforme de l'État, l'homologation des cinémomètres est devenue une question complexe en Belgique. Cette réforme, mise en oeuvre en plusieurs étapes, a conduit à une nouvelle répartition des pouvoirs entre le fédéral et les régions, avec pour conséquence une absence d'uniformité dans la réglementation relative à l'homologation des cinémomètres. L'agrément et l'utilisation de ces appareils peuvent ainsi différer d'une partie du pays à l'autre. Certains fournisseurs nous font savoir qu'il leur est très difficile d'obtenir l'homologation de nouveaux cinémomètres, ce qui explique qu'ils se détournent du marché belge. La situation dans notre pays entraîne plusieurs conséquences. Ainsi, les producteurs ne parviennent pas à homologuer les pistolets-radars dans notre pays alors que nos voisins l'utilisent déjà. Il n'existe par ailleurs aucun banc d'essai à rouleaux homologué pour le contrôle des cyclomoteurs trafiqués. En outre, les homologations de certains radars expirent sous peu. Cette situation signifie que les services de police finiront par ne plus disposer d'appareils de contrôle pour lutter contre les excès de vitesse. Ces conséquences pourraient influer sur l'efficacité des contrôles relatifs au respect du code de la route et sur la sécurité routière en général. 1. Dans quels pays de l'UE les pistolets-radars sont-ils homologués? 2. Pourquoi n'existe-t-il toujours pas, à l'heure actuelle, de réglementation uniforme pour l'homologation des cinémomètres (pistolets-radars) en Belgique? 3. Comment se déroulent la coopération et la communication entre les autorités fédérales belges et les régions? 4. Êtes-vous disposé à vous pencher sur cette question complexe et à promouvoir une harmonisation en matière de critères d'homologation? Dans l'affirmative, que proposez-vous concrètement et quelles actions comptez-vous entreprendre? 5. Estimez-vous qu'une uniformisation de la réglementation par les différentes autorités serait judicieuse? Comment et par qui sera-t-elle instaurée? 6. Vous concertez-vous avec vos homologues étrangers quant à la mise en oeuvre au niveau européen d'approbations par modèle qui pourraient contribuer à l'harmonisation des procédures avec d'autres pays de l'Union européenne?
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Vous interrogez le gouvernement fédéral sur l'homologation des cinémomètres, en particulier les speedguns (radars portables basés sur les ondes radio ou laser). Ces appareils mesurent la vitesse des véhicules à distance grâce à l'effet Doppler. En ce qui concerne le cadre réglementaire belge, je tiens à préciser que la compétence d'homologation des cinémomètres a été régionalisée dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Chaque région est depuis lors responsable de l'homologation des appareils utilisés sur son territoire. Cela a effectivement entraîné une fragmentation des règles. Je comprends les préoccupations que vous avez exprimées. Il est compréhensible que certaines entreprises soient découragées par la nécessité d'obtenir jusqu'à quatre homologations différentes (trois régionales et éventuellement une fédérale, p. ex. pour les routes fédérales). Cela rend le marché belge moins attractif et ralentit l'innovation technologique. Votre question pourrait donc être interprétée comme un appel à la refédéralisation de cette compétence. Si tel est le cas, il me semble légitime d'avoir ce débat ouvertement. Compte tenu des difficultés, cette voie n'est pas déraisonnable. Si la redistribution des compétences n'est pas une option, un accord de coopération interrégionale sur des critères d'homologation harmonisés ne semble pas être inutile. Cela soulève naturellement la question de savoir si les régions - et en particulier le ministre flamand de la Mobilité - sont prêtes à le faire. En outre, un tel accord doit également être soutenu par le ministre fédéral de la Mobilité. Je suis bien sûr prêt à y contribuer. Je vous remercie de votre préoccupation justifiée concernant une question qui, comme vous le soulignez à juste titre, a des conséquences directes sur l'efficacité de notre police dans la lutte contre les excès de vitesse.