Les adresses fictives constituent un problème croissant dans notre pays. Des personnes qui prétendent habiter à une certaine adresse sans avoir réellement le droit d'y séjourner font un usage potentiellement abusif du système, notamment pour bénéficier d'avantages sociaux ou fiscaux ou pour se soustraire à des dettes. Cela complique également le travail des services judiciaires et administratifs. Les huissiers de justice sont souvent confrontés à ce problème dans la pratique et pourraient jouer un rôle dans la lutte contre les adresses fictives. 1. Que pensez-vous de l'idée de charger les huissiers de justice de soutenir activement l'autorité publique dans la détection des adresses fictives en lui signalant les lieux qui, lors d'une visite sur place, leur semblent inoccupés ou inhabités par la personne officiellement inscrite à cette adresse? 2. Que pensez-vous de l'idée d'étendre les compétences légales des huissiers de justice afin de leur permettre de communiquer plus rapidement et plus efficacement les signalements d'adresses fictives aux instances compétentes? 3. À combien de radiations d'office les autorités locales ont-elles procédé, en 2021, 2022, 2023 et 2024, après la constatation par les services de police qu'une personne n'habitait pas à l'endroit où elle était inscrite? 4. Comment évaluez-vous le coût social de la fraude au domicile, notamment en termes d'incidence sur la sécurité sociale et les recettes fiscales?
B011
Les procédures administratives qui permettent aux communes de régulariser certaines situations de résidence et lutter contre les adresses fictives sont prévues dans la législation relative à la tenue des registres de la population, en particulier aux articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, qui concernent respectivement: - la radiation d'office qui s'applique aux personnes qui ne se trouvent plus à l'adresse d'inscription de leur résidence principale et qui ne sont plus localisable en Belgique; - l'inscription d'office qui s'applique aux personnes qui refusent de se faire inscrire là où elles ont établi leur résidence principale. Après enquête motivée par l'autorité locale, une décision de radiation d'office ou d'inscription d'office est prise par le Collège communal/Collège des bourgmestre et échevins. En outre, l'article 14 de l'arrêté royal précité mentionne explicitement l'obligation de signalement pour la police locale de situations de résidence pouvant conduire à une radiation d'office ou à une inscription d'office. 1. Mon département ne peut que se réjouir de ces signalements qui peuvent permettre, en concertation avec les communes, à une régularisation plus rapide des registres de la population communaux et à mettre fin plus rapidement à certaines fraudes découlant de domiciliations fictives. Les informations reprises au Registre national, notamment celles relatives à l'adresse et à la composition de ménage, sont alors mises à jour plus rapidement et correctes pour les différentes instances ayant accès au Registre national comme source authentique des données de localisation et d'identité de la population. 2. Je vous renvoie à ma collègue en charge de la Justice compétente pour répondre à l'essentiel de cette question. Au cas où les compétences légales des huissiers de justice sont étendues dans ce sens, mon administration se tient à disposition pour se concerter avec l'administration de la Justice sur une mise en application la plus efficace possible aux niveaux législatif et pratique. 3. Dans le tableau ci-dessous, basé sur les données du Registre national (date d'observation: 29 janvier 2025), vous trouverez, par année civile, le nombre total de radiations d'office (par décision du Collège de l'administration communale). 4. Mon administration est depuis longtemps consciente du coût social lié à la fraude au domicile. La prévention et la lutte contre la fraude au domicile demeure l'une de ses priorités. L'intervention d'une administration publique à l'égard du citoyen est presque toujours subordonnée à la constatation de l'adresse de résidence principale consacrée par l'inscription aux registres de la population. La fraude au domicile a notamment pour conséquence que le citoyen cherche à se soustraire à ses obligations sociales, fiscales, contractuelles et judiciaires. Ce type de fraude engendre des pertes financières pour les communes, les entités fédérées, l'État et la collectivité. La prévention et la lutte contre la fraude au domicile doivent certainement être basées sur l'importance d'un contrôle de l'adresse de résidence principale correct et de qualité. En soi, le respect de la législation et de la réglementation concernant la tenue des registres de la population permet déjà de prévenir et de lutter contre diverses fraudes découlant de domiciliations fictives. À cet effet, la police locale est certainement le service de première ligne en matière de détection de domiciliations fictives, notamment lors d'enquêtes de résidence. Elle a également pour mission de rechercher les personnes qui sont ou qui ne sont plus sur le territoire de la commune et de proposer selon le cas, une inscription d'office ou une radiation d'office. La police locale doit également veiller à relever les différentes infractions à diverses législations provoquées par la fraude au domicile pour poursuite de leurs auteurs. Afin de prévenir et lutter plus efficacement contre la fraude au domicile, mon administration a notamment pris les actions suivantes: - une collaboration rapprochée avec le ministère public dans l'élaboration de la COL PG (Collège des procureurs généraux) 17-2013 relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives et sa révision le 22 juin 2023 ainsi que du vade-mecum relatif au plan d'action pour la lutte contre la fraude sociale issues des domiciliations fictives et destiné aux policiers chargés de ce type d'enquête; - la sensibilisation et la formation des communes et de la police locale à la prévention et la lutte contre la fraude au domicile; - un programme de formation, consacré à la constatation de la réalité de résidence principale et aux documents d'identité belges, et par conséquent, également à la lutte contre la fraude au domicile et à l'identité, est dispensé également dans les écoles de police du pays; - une collaboration renforcée et suivie entre SPF Intérieur et le SPF Affaires étrangères relative à la lutte contre la fraude au domicile de citoyens prétendant être domiciliés en Belgique, mais résidant en fait en permanence à l'étranger.