Depuis la fusion de Lokeren avec Moerbeke, la zone de police de Lokeren n'a pas d'accès direct aux dossiers historiques de l'ancienne zone de police de Puyenbroeck, à laquelle appartenait Moerbeke. Il s'agit là de la énième question de capacité fédérale qui pose des problèmes sur le terrain. Lokeren a demandé un accès à l'ISLP (Integrated System for Local Police), une banque de données locale dès l'été 2024, mais il lui a été répondu que la police fédérale ne disposait pas de la capacité nécessaire pour donner suite rapidement à sa demande. Il est dès lors impossible aux agents d'avoir une vue d'ensemble complète des incidents et des signalements antérieurs enregistrés sur le territoire de Moerbeke. Nos agents sont donc dans l'impossibilité d'accomplir leur travail. Ils en sont réduits à demander des jeux de données (data set) individuels par téléphone, une procédure très lourde. Même une solution temporaire ne serait d'aucune aide, puisqu'elle devrait également être soumise pour exécution à la police fédérale, pour laquelle vous êtes compétent. Il est apparu entre-temps dans la presse que plusieurs zones de police rencontrent vraisemblablement des problèmes du même ordre depuis les fusions. 1. Comment est-il possible qu'à Lokeren, cette situation persiste depuis l'été 2024? 2. Quelles mesures concrètes prendrez-vous afin de garantir que la zone de police de Lokeren bénéficie dans les meilleurs délais d'un accès structurel aux données policières de Moerbeke? 3. Quand ce problème d'accès sera-t-il résolu définitivement? 4. Disposez-vous de statistiques quant au nombre de communes fusionnées se heurtant au même problème? 5. Pouvez-vous garantir que les fusions futures n'entraîneront plus ce type de problèmes? 6. Quelles réformes structurelles sont envisagées pour empêcher que de tels problèmes ne se reproduisent? 7. Pourquoi la police fédérale ne dispose-t-elle pas de la capacité nécessaire pour adapter les banques de données en temps utile? 8. Quels sont les moyens nécessaires pour que cela soit possible? 9. Fournirez-vous ces moyens?
B011
1. La Police fédérale m'informe que dans le cadre de ses missions, la Direction de l'information policière et des ressources ICT (DRI) guide et soutient les zones de police en cas de fusions. La demande de la ZP Lokeren visant à savoir quand la base de données de la ZP regio Puyenbroeck deviendrait active chez elle n'a été adressée à la DRI qu'en date du 5 décembre 2024. Par conséquent, il n'y a pas eu de correspondance entre la DRI et les zones de police concernées durant l'été 2024. 2. Le 17 mars, la DRI a envoyé aux deux chefs de corps un mail avec des solutions possibles. La solution définitive suivante a été acceptée par les deux parties: - la réalisation d'une copie de la base de données de la PZ regio Puyenbroeck; - la filtration par la DRI des données relatives à la commune de Moerbeke; - le placement de ces données sur le serveur de la PZ Lokeren par DRI. 3. La solution évoquée au point précédent devrait être implémentée d'ici fin avril 2025. 4. Dans le cadre d'autres fusions réalisées, cette problématique n'est pas apparue. 5. La solution définitive décrite au point 2 sera également applicable aux fusions futures. 6. La solution définitive décrite au point 2 permettra d'éviter cela. 7. Il n'était pas question d'un manque de capacité pour l'adaptation dans l'ISLP (Integrated System for Local Police). Concernant la base de données ISLP, il n'y a pratiquement aucune adaptation à faire. En effet, le nom et le code d'unité de la PZ Lokeren sont restés inchangés. La question portait également sur l'accès aux données de la commune de Moerbeke. Seul le code de la commune de Moerbeke a dû être adapté afin qu'un nouveau procès-verbal établi dans la commune de Moerbeke après la fusion soit adressé à la bonne zone de police. Cette adaptation a été effectuée le 1er janvier 2025. 8. Pour ce besoin spécifique la police fédérale n'a pas besoin de ressources supplémentaires car la solution est déjà trouvée et en cours d'implémentation. 9. Les ressources ont été fournies, voir également la réponse au point 8.