Lorsque l'on met en location une maison ou un appartement et que l'on appose une affiche à la fenêtre ou publie une annonce en ligne sur le site internet d'une agence immobilière, il convient de préciser systématiquement le loyer demandé. Il s'agit d'une obligation datant de 2007, mais elle est souvent oubliée lors de l'affichage. Le 18 mai 2025 marquera d'ailleurs le 18e anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses. Celle-ci comprend une obligation, plus précisément décrite à l'article 1716 du Code civil modifié par la loi du 25 avril 2007. Cet article est libellé comme suit: "Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros. Les communes, en tant qu'autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de la nouvelle loi communale, à l'exception du § 5." Les contrôles semblent être beaucoup trop peu fréquents, alors que l'on "oublie" encore trop souvent de préciser le loyer et les éventuelles charges communes lors de la publication. Cette précision est pourtant très importante pour les candidats-locataires afin de lutter contre toute décision arbitraire prise par les propriétaires, qui pourraient modifier les loyers. 1. Depuis 2007, combien de communes ont introduit des amendes administratives visant à imposer la publication du loyer demandé et des charges communes? Pourriez-vous également ventiler ces chiffres par région et par province? 2. Combien de contrôles portant sur le respect de l'article 1716 du Code civil ont été effectués ces cinq dernières années (si possible depuis 2007)? Pourriez-vous également ventiler ces chiffres par année et par province? 3. Une sanction administrative communale (SAC) a-t-elle été systématiquement infligée? Ou quelle autre suite a été donnée aux infractions constatées? 4. a) Disposez-vous d'un relevé du nombre d'amendes administratives que les communes ont infligées à la suite de la violation de l'article 1716 du Code civil? b) Qu'entreprendrez-vous vis-à-vis des communes qui ne respectent pas l'amende fixée entre 50 et 200 euros par la loi et qui infligent des amendes plus élevées?
B011
Depuis la sixième réforme de l'État, les baux d'habitation relèvent de la compétence des régions. Certaines dispositions subsistent dans l'ancien Code civil tant qu'elles n'ont pas été abrogées par chacune des régions compétentes, mais tel n'est pas le cas de l'article 1716 de l'ancien Code civil. En effet, cet article ne s'applique plus en région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er août 2017, en Région wallonne depuis le 1er septembre 2018 et en Région flamande depuis le 9 juin 2023.