L'Italie a démontré, dès les années 1990, sous l'impulsion du juge Falcone, combien une législation efficace sur les repentis pouvait être un tournant décisif dans la lutte contre la criminalité organisée. En permettant à d'anciens membres de la mafia de collaborer avec la justice en échange d'une réduction de peine et d'une protection, cette loi a contribué au démantèlement de réseaux criminels profondément enracinés. Aux Pays-Bas, tout proches, où nous partageons malheureusement des défis communs en matière de criminalité organisée, liés entre autres au trafic de drogue et à l'exploitation des infrastructures portuaires, la loi sur les repentis joue également un rôle central. Toutefois, cette expérience a aussi révélé des limites inquiétantes, notamment les menaces et violences visant l'entourage des repentis, ce qui a pu dissuader certains criminels de se tourner vers ce statut. En Belgique, bien que notre législation permette en théorie le recours aux repentis, nous n'avons aucun repenti lié aux phénomènes mafieux. Certains avocats expriment même des craintes à défendre de tels clients, redoutant pour leur propre sécurité. 1. Pouvez-vous confirmer que cette difficulté est spécifique à la Belgique? 2. Une évaluation du dispositif existant a-t-elle déjà été réalisée afin d'identifier les obstacles à son efficacité? 3. Pensez-vous que des améliorations pourraient être envisagées pour rendre ce dispositif plus effectif dans la lutte contre la criminalité organisée, tout en garantissant une meilleure protection des repentis, de leur entourage et des avocats qui les assistent?
B011
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 12 mars 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 099). La procédure permettant d'octroyer le bénéfice du statut de repenti à des personnes liées à la grande criminalité s'inscrit dans la volonté de lutter contre la criminalité organisée, notamment contre les mafias. Le repenti peut être un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné. Les repentis peuvent en effet courir un risque en faisant une déclaration. Ils pourront donc éventuellement recourir à certaines mesures de protection conformément aux articles 102 et suivants du Code d'instruction criminelle, octroyées par la Commission de protection des témoins. Les possibles menaces du milieu criminel à l'encontre de témoins ou d'avocats ne sont en aucun cas un phénomène typiquement belge. En ce qui concerne les questions relatives à l'évaluation du cadre légal et aux propositions d'amélioration, je tiens à souligner que la récente loi du 14 avril 2024 portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II a déjà apporté des améliorations au système des repentis. Cette nouvelle loi visait à combler une série de "lacunes" manifestes dans la loi initiale. Compte tenu du nombre très limité de dossiers de cette nature qui sont actuellement traités, il n'a pas été nécessaire de rédiger une circulaire du Collège des procureurs généraux, et le Collège a d'abord émis un avis sur la modification législative précitée, encore récente, qui résultait d'ailleurs directement d'une Mercuriale du procureur général d'Anvers en 2021.