Le 13 juin 2024, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive 2024/1712 "concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes". La Belgique est tenue de transposer cette directive au plus tard le 15 juillet 2026. Premièrement, cette directive étend notamment la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation du mariage forcé, de l'adoption illégale et de la gestation pour autrui. Dans le cadre de la réforme de notre code pénal, l'extension de la définition de la traite aux deux premières incriminations (l'adoption illégale et le mariage forcé) est déjà prévue. La Belgique devra donc y ajouter l'exploitation de la gestation pour autrui. Deuxièmement, la directive prévoit la criminalisation obligatoire de l'utilisation de services fournis par une victime de traite, lorsque la personne profitant du service a connaissance qu'il y a une situation de traite d'êtres humains. Myria, le Centre fédéral Migration, dans son rapport annuel 2024, s'interroge en particulier sur la manière dont la Belgique va transposer et mettre en oeuvre concrètement cette nouvelle obligation pour l'exploitation sexuelle. Myria s'interroge notamment sur la manière dont cela pourra se concilier avec la récente réforme du droit pénal sexuel qui dépénalise certaines formes de proxénétisme. Troisièmement, le principe d'absence de poursuite et sanction des victimes, qui concernait uniquement les activités criminelles, est désormais étendu à toute activité illicite sous la contrainte. Les victimes de la traite des êtres humains ne pourront donc pas être poursuivies pour des infractions administratives en lien, p. ex. avec la prostitution ou le travail non déclaré. Pour finir, la nouvelle directive demande aux États membres de mieux former les professionnels susceptibles de rencontrer des victimes potentielles de traite, et les États sont également encouragés à créer des unités spécialisées au sein des services répressifs et du ministère public. 1. Le travail de transposition de cette directive en droit belge est-il en bonne voie? Comment cela se déroule-t-il? Des difficultés sont-elles rencontrées? Si oui, lesquelles? 2. Il sera en tout cas nécessaire de fournir aux magistrats et acteurs de terrain des directives claires et concrètes concernant la transposition de ce nouveau texte. Comment allez-vous procéder en ce qui concerne la magistrature?
B011
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 12 mars 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 099). La nouvelle directive européenne adaptant la directive de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée sous présidence belge, et mes services en ont suivi la négociation. Actuellement, le travail de transposition est en phase préparatoire. Une analyse des éléments déjà couverts par la législation belge et de ceux nécessitant une transposition dans l'actuel et le nouveau Code pénal a été réalisée. Compte tenu du délai court de deux ans, il faut anticiper tout retard dans l'application du nouveau Code, prévu pour avril 2026, afin d'éviter une mise en demeure par la Commission européenne. Un groupe de travail a été mis en place, réunissant des magistrats spécialisés et des agents du SPF Justice avec pour objectif de proposer un projet de loi complet. Il pourra être élargi si nécessaire. Nous sommes également en contact avec des pays voisins qui ont déjà avancé sur le sujet. Concernant la spécialisation des magistrats, je voudrais rappeler qu'il existe déjà, dans chaque arrondissement judiciaire, un magistrat de référence en matière de traite des êtres humains, que ce soit au niveau des auditorats du travail ou du parquet, en 1ère instance ou en appel. Ces magistrats composent le réseau d'expertise "traite et trafic des êtres humains" du Collège des procureurs généraux. Concernant les formations, elles sont régulièrement organisées par les départements réunis au sein du Bureau de la Cellule Interdépartementale de lutte contre la traite, incluant les centres d'accueil spécialisés. En 2023, 77 formations ont été comptabilisées. Leur poursuite reste essentielle, notamment dans les secteurs moins sensibilisés.