1. La Loterie Nationale applique des limites de jeu (limites de dépôt, limites de perte, limites de gain, etc.) strictes. Ces limites sont-elles obligatoires également pour les opérateurs privés? 2. Disposez-vous d'analyses provenant du secteur privé des jeux de hasard au sujet de la mise moyenne par jeu, de la mise moyenne par jour, du nombre de mises par joueur et par jour, etc.? 3. Les opérateurs privés de jeux de hasard peuvent augmenter la limite de dépôt, alors que la Loterie Nationale applique des limites fixes et non modifiables. Quel système vous semble préférable? Pourquoi? 4. Veille-t-on à ce que les opérateurs privés soumettent les jeux de hasard qu'ils proposent à des évaluations de risque scientifiques? 5. Certains jeux de hasard ont-ils été retirés du marché par la Commission des jeux de hasard parce qu'ils présentaient un risque de dépendance trop élevé? 6. Quelles sont exactement les données que les opérateurs privés de jeux de hasard communiquent à la Commission des jeux de hasard et à quelle fréquence cet échange d'informations a-t-il lieu? 7. Les opérateurs privés proposent des programmes VIP, des bonus et offrent des cadeaux qui renforcent le comportement de jeu. Veille-t-on à ce que ces programmes et offres ne s'adressent qu'à des joueurs dont il est prouvé que leur comportement de jeu n'a jamais posé de problème dans le passé? 8. a) Les inspections et les sanctions sont-elles suffisantes pour garantir que les opérateurs privés respectent effectivement la législation? b) Combien d'entreprises de paris en ligne ont été contrôlées en 2022, 2023 et 2024? c) Combien d'entreprises de paris en ligne ont été verbalisées au cours de la même période? d) Combien de ces opérateurs ont été sanctionnés au cours de la même période? Veuillez ventiler votre réponse par type de sanction. Dans le cas de sanctions financières, veuillez en indiquer le montant total par année.
B011
1. Les loteries publiques proposées par la Loterie Nationale sont une matière différente de celle des jeux de hasard et paris réglementés. Les jeux de loterie ont leur propre contenu et présentent des caractéristiques spécifiques en termes de jeu responsable. Ceci est lié au service public fourni par la Loterie Nationale et à son monopole dans ce domaine. Le contrat de gestion régit les modalités selon lesquelles elle doit développer une stratégie relative au comportement responsable en matière de jeu. La Loterie Nationale est sous le contrôle direct de l'État. C'est pourquoi la Loterie Nationale est soumise, pour ces activités, à des règles différentes de celles des opérateurs de jeux de hasard et paris autorisés. C'est d'ailleurs pour cette même raison qu'elle ne doit pas respecter d'autres règles qui s'appliquent aux opérateurs privés. P. ex., l'âge minimum, l'interdiction de la publicité et l'interdiction de bonus. Ceci étant dit, les jeux de hasard autorisés ne sont actuellement soumis qu'à la limite de jeu de 200 euros par semaine. Les joueurs peuvent relever cette limite pour autant qu'ils ne soient pas connus de la Banque Nationale comme étant en défaut de paiement. 2 et 3. À l'heure actuelle, nous ne disposons pas de cette information . La Commission des jeux demande un cadre légal pour le partage des données. Elle a également besoin de personnel supplémentaire spécialisé dans l'analyse de données pour pouvoir aussi les utiliser utilement. 4. Actuellement, cette obligation n'existe pas dans la loi sur les jeux de hasard et ses arrêtés d'exécution. Cependant, certains opérateurs le font déjà de leur propre initiative. La Commission des jeux de hasard est favorable à l'introduction d'un devoir général d'encadrement. Cela signifie que les opérateurs sont responsables de la détection des signes de comportement problématique et, sur cette base, de la prise de mesures de protection à l'égard de leurs joueurs. La Commission des jeux de hasard serait alors chargée de contrôler le respect de cette règle. 5. La Commission des jeux de hasard n'est pas habilitée à retirer des jeux du marché uniquement en raison de leur caractère addictif. Plus généralement, il n'existe pas encore d'arrêté royal fixant les modalités des jeux de hasard en ligne. En d'autres termes; il n'existe pas de point de repère permettant de déterminer quels jeux sont autorisés et lesquels ne le sont pas. 6. Les opérateurs autorisés doivent fournir plusieurs informations à la Commission des jeux de hasard: - lorsque le joueur crée un compte, l'opérateur fournit les coordonnées de ce joueur. Il s'agit en particulier du nom, du prénom, de la date de naissance, du numéro de registre national ou numéro de passeport, de l'adresse et de l'adresse électronique; - la Commission des jeux de hasard reçoit chaque trimestre des informations sur le nombre de joueurs actifs sur les plateformes en ligne et sur la quantité totale des mises effectuées par ceux-ci; - la Commission des jeux de hasard reçoit également des informations financières trimestrielles pour les établissements de jeux physiques. P. ex.: les mises effectuées, les gains réalisés, les heures d'ouverture et les jeux de hasard disponibles; - la Commission des jeux de hasard reçoit des données annuelles de la part des fournisseurs de jeux de hasard physiques. Il s'agit ici des revenus qu'ils génèrent en installant des machines ou en vendant des logiciels; - enfin, les appareils installés dans les établissements physiques fournissent également des informations opérationnelles et techniques à la Commission des jeux de hasard. Cela se produit quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement, en fonction du type de données. 7. En principe, depuis septembre 2024, sauf pour les casinos physiques, une interdiction totale d'offrir des bonus et des cadeaux s'applique pour tous les joueurs. Cela s'applique également aux joueurs ayant un historique avéré de comportement de jeu non problématique. 8. a) L'un des objectifs du gouvernement est de réformer la Commission des jeux de hasard pour en faire un régulateur plus fort, doté d'une capacité de contrôle suffisante. Actuellement, le secrétariat de la Commission des jeux de hasard est confronté à une pénurie structurelle de personnel. Le service de contrôle travaille avec des plans d'action dont il détermine les priorités. b et c) P. ex., le plan d'action de l'automne 2024 énonce une série de priorités basées sur les nouvelles règles introduites par la loi du 18 février 2024. - La première priorité est l'interdiction pour les opérateurs d'exploiter des licences différentes en même temps sur le même site web et sur la même plateforme. Le service de contrôle a réalisé 40 contrôles du respect de cette réglementation et a constaté 7 infractions. Deux d'entre elles ont été régularisées et les deux autres ont fait l'objet d'un procès-verbal. - Une deuxième priorité est le relèvement de l'âge minimum à 21 ans dans les agences de paris, les librairies et les débits de boissons. 185 contrôles ont été effectués et 47 infractions ont été constatées. 37 cas ont été régularisés et le service de contrôle a dressé un procès-verbal dans 10 cas. - Une troisième priorité est l'interdiction de l'offre de participation gratuite à des jeux, des crédits de jeu et de toute forme d'avantage proposé en vue d'influencer le comportement de jeu des joueurs ou d'attirer ou conserver des joueurs. Cela concerne en particulier les jeux de hasard en ligne. Dans ce cadre, il y a eu 31 contrôles et 16 constats d'infraction. Pour chacun de ces cas, le service de contrôle a dressé un procès-verbal. En outre, en 2024, le service de contrôle a également effectué les contrôles et constats suivants en ligne: - trois procès-verbaux administratifs ont été dressés pour non-respect de la limite de jeu de 200 euros par semaine; - le service de contrôle a effectué 64 contrôles en matière de respect de l'arrêté royal relatif à la publicité pour les jeux de hasard. La plupart des infractions ont été régularisées, mais dans deux cas, les contrôleurs ont dressé un procès-verbal pénal. En 2023, un total de 27 sites web ont été contrôlés et 17 d'entre eux ne présentaient aucune infraction. Dans 10 cas, cela a conduit à un renvoi à la cellule Sanctions. En 2022, le secrétariat de la Commission des jeux de hasard n'a conservé que les données relatives aux contrôles ayant donné lieu à un procès-verbal. Il s'agit, en d'autres termes, uniquement des contrôles lors desquels une infraction a été constatée. C'est pourquoi il n'existe pas de chiffres exacts sur le nombre de contrôles. Au cours de cette période, le service de contrôle a connu un manque d'effectifs encore plus important. De nouvelles règles sont récemment entrées en vigueur pour les paris chez les libraires et pour l'utilisation du système EPIS dans les agences de paris. L'accent a donc été mis sur les contrôles sur place, plutôt qu'en ligne. Le service de contrôle a néanmoins établi 23 rapports administratifs à la suite d'infractions en matière de jeux de hasard en ligne. d) En 2023, la Commission des jeux de hasard a adressé deux avertissements à des opérateurs autorisés de jeux de hasard en ligne. En 2024 également, il y a eu deux avertissements et une procédure de sanction est toujours en cours. Ce sont principalement les sites web illégaux qui ont fait l'objet de procédures de sanction aboutissant à une amende administrative. En 2023, 18 sites illégaux ont reçu une amende, pour un montant total de 2,03 millions d'euros. En 2024, 49 sites étaient concernés, pour un montant total de 2,79 millions d'euros d'amendes.