L'accord de gouvernement stipule que les comptes de joueurs de paris en ligne dépassant 10.000 euros seront intégrés dans le point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC). 1. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de fixer la limite à 10.000 euros précisément? Ce choix repose-t-il sur une analyse des risques spécifique ou sur des données empiriques? Dans l'affirmative, lesquelles? 2. Des données historiques montrent-elles que cette limite spécifique aura une incidence significative sur la lutte contre la fraude? 3. Comment expliquez-vous la différence très marquée qui existe avec le plafond de 500 euros d'application sur les comptes de joueurs en ligne de la Loterie Nationale? 4. Comment cette limite s'articule-t-elle avec la législation existante en matière de blanchiment d'argent et de fraude fiscale? 5. Cette limite est-elle également appliquée dans d'autres pays européens? Dans l'affirmative, dans quels pays et pourquoi? 6. Qu'en est-il des joueurs dont le compte est juste inférieur à 10.000 euros? Sont-ils également surveillés ou s'agit-il d'une limite absolue? 7. Les joueurs dont les comptes présentent un montant inférieur font-ils l'objet de contrôles aléatoires ou la mesure s'adresse-t-elle exclusivement aux joueurs dont les comptes dépassent la limite fixée? Le cas échéant, combien de contrôles aléatoires ont été effectués en 2022, 2023 et 2024? Quel a été le résultat de ces contrôles? 8. Avez-vous organisé des concertations avec l'industrie des jeux de hasard et avec des experts sur la faisabilité et les conséquences de cette mesure? 9. Avez-vous investigué afin de connaître le nombre de cas de fraude ou de blanchiment d'argent par le biais de comptes de paris en ligne? Dans l'affirmative, comment avez-vous procédé et quels ont été les résultats de vos recherches? 10. Quel traitement est réservé aux sites de paris étrangers qui ne tombent pas sous le coup de la réglementation belge?
B011
1. La mesure visant à intégrer dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) les comptes de joueurs de paris en ligne dépassant 10.000 euros s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude via le datamining et la détection des risques, qui constituent la base pour la sélection des dossiers, lutte sur laquelle ce gouvernement souhaite mettre l'accent. Le montant de 10.000 euros a été fixé dans ce contexte et s'applique également aux comptes de cryptomonnaies et aux données financières d'origine étrangère, qui doivent également être intégrés dans le PCC à partir d'une valeur de 10.000 euros. Le seuil de 10.000 euros représente un montant raisonnable et forfaitaire qui sous-tend la sélection ciblée des dossiers sensibles à la fraude qui peuvent faire l'objet d'un contrôle et d'une répression en raison de leur taille et de leur importance suffisantes. 2. Ce montant se fonde sur l'expérience des services publics fédéraux qui luttent contre la fraude sur la base d'une sélection des risques et des dossiers, et qui ont participé à la rédaction de l'accord de gouvernement. 3. La Loterie Nationale n'est pas une organisation commerciale, mais elle est ancrée au niveau des pouvoirs publics et a une vocation sociale. Par conséquent, l'organisation de la Loterie Nationale et l'offre qu'elle est autorisée à faire sont limitées et équilibrées par une somme maximale sur le compte des joueurs. 4. La législation relative au blanchiment prévoit un seuil de 3.000 euros pour le signalement de transactions en espèces au PCC. La législation douanière européenne prévoit une obligation de déclaration des sommes d'argent liquide supérieures à 10.000 euros lors du franchissement des frontières de l'Union européenne. Dans la lutte contre la fraude, la qualification de fraude est plutôt liée au mécanisme même et non à l'importance du montant. 5. Pour répondre à ce point, il y a lieu de prendre contact avec les régulateurs des jeux de hasard de l'UE, de sorte qu'il est impossible d'apporter une réponse à cette question dans ce bref délai. 6. Le seuil de 10.000 euros n'exclut pas la possibilité que les comptes de joueurs contenant moins de 10.000 euros fassent l'objet d'un contrôle à la fraude. Comme indiqué ci-dessus, le seuil de 10.000 euros a été introduit pour la sélection des dossiers des comptes intégrés dans le PCC. 7. Tous les comptes des joueurs sont contrôlés en vue de détecter toute fraude. 8. Il est de la prérogative des pouvoirs publics de déterminer ses techniques de lutte contre la fraude. On peut s'attendre à ce que les pouvoirs publics veillent à ce que les obligations imposées soient clairement organisées et communiquées, dans le respect des droits des citoyens. 9. Seule la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) dispose d'une vue claire de ces informations, étant donné que les opérateurs signalent tout soupçon de blanchiment directement à la CTIF et non à la Commission des jeux de hasard. 10. Ces sites de paris étrangers, qui ne disposent pas de licence en Belgique, ne relèvent pas de la compétence de la Commission des jeux de hasard pour ce qui est du blanchiment.