Certaines parcelles ou biens de faibles valeurs demeurent bloqués dans un régime d'indivision sur plusieurs générations. À tel point que, lorsqu'un notaire demande une origine de propriété à l'enregistrement, l'administration peut se retrouver dans l'impossibilité d'identifier l'ensemble des indivisaires. Cette situation est notamment due au nombre croissant d'héritiers au fil des successions, rendant l'identification de chacun d'entre eux particulièrement ardue. De manière concrète, cela pose plusieurs difficultés. Premièrement, l'impossibilité pour un héritier de racheter les parts des autres, faute de pouvoir contacter tous les indivisaires ou d'obtenir leur accord formel. Deuxièmement, l'exigence de signatures notariées pour chaque indivisaire, y compris pour des montants parfois dérisoires, ce qui engendre des lourdeurs administratives disproportionnées. Finalement, le coût que peut avoir une procédure au tribunal de première instance pour un bien de petite taille. La solution serait de permettre à l'un des héritiers de racheter la parcelle à un prix fixé sur base d'une estimation objective. La somme correspondante serait alors bloquée pendant une période déterminée afin de permettre aux autres indivisaires de réclamer leur part légitime. Cela aurait le mérite de débloquer des situations inextricables tout en garantissant les droits des héritiers. Elle pourrait également permettre à l'État d'éviter la multiplication de parcelles laissées à l'abandon, faute d'accord entre les indivisaires. 1. Des pistes sont-elles à l'étude pour remédier à ces difficultés? 2. Seriez-vous favorable à la mise en place d'un dispositif facilitant la sortie d'indivision de longue durée pour les biens de faible valeur et ce, pour éviter aux héritiers de devoir se lancer dans une procédure judiciaire couteuse?
B011
Si des actes de gestion ou de disposition doivent être posés dans le cadre du traitement d'une succession et que des difficultés surgissent parce qu'il est par exemple difficile voire impossible de retrouver certains héritiers, une requête peut être adressée au président du tribunal de première instance en vue de désigner un administrateur judiciaire. Le président du tribunal peut procéder à la désignation d'un tel administrateur en vertu de l'article 584,al. 4 du Code judiciaire qui l'autorise: "(...) (à) ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de ceux qui ne peuvent y pourvoir (...)". Ce procédé est particulièrement utile et est fréquemment utilisé. L'administrateur ainsi désigné peut recevoir pour mission notamment de représenter des héritiers lors de la vente d'un immeuble, de réceptionner leur part, d'en donner quittance et de placer la somme reçue sur un compte rubriqué et, de façon générale, de poser tous les actes nécessaires dans l'intérêt des ayants droit absents ou inconnus. La désignation d'un tel administrateur permettra à l'un des héritiers de racheter la part des autres héritiers même celle des héritiers absents ou inconnus. En vue de la liquidation d'une succession modeste, un administrateur ad hoc peut également être désigné pour éviter les frais de recherche des nombreux héritiers. Il semble que la solution proposée ne se différencie pas de la possibilité actuelle de demander la désignation d'un administrateur judiciaire qui permet de débloquer des situations inextricables en garantissant les droits des héritiers. Enfin, il ne faut pas perdre de vue le mécanisme de la prescription acquisitive qui permet en cas de possession utile durant un délai de dix ans (délai applicable depuis le 1er septembre 2021,art. 3.27 nouveau Code civil) de devenir propriétaire d'un bien immeuble. De réelles difficultés n'ayant pas été constatées, il ne nous paraît pas nécessaire que de nouveaux dispositifs soient mis en place.