Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. Le premier ministre Bart De Wever a déclaré à l'issue du congrès des membres de la N-VA que les honnêtes investisseurs qui conservent leurs actions durant plus de 10 ans seraient exemptés. Cet objectif a été confirmé par le président du MR, George-Louis Bouchez, qui a évoqué dans les médias un "accord secret" et un "accord avec le premier ministre, sur papier, signé". Le ministre des Finances, Jan Jambon, a démenti cette information ou a en tout état de cause affirmé qu'il n'en avait pas connaissance. Le premier ministre Bart De Wever a entre-temps déclaré que le Parlement ne pouvait ni réclamer, ni consulter ce document. Le président des socialistes, Conner Rousseau, a affirmé que l'accord de gouvernement était le seul document à prendre en considération et que cette exemption n'y est nullement mentionnée. Les plus-values sur des actions détenues depuis plus de dix ans par un investisseur seront-elles exemptées de la taxe sur les plus-values?
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Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n°s 78 du 6 mars 2025; 93, 95, 97, 99, 103, 104 et 106 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025; voir Bulletin actuel).