Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. La taxe sur les plus-values a été rebaptisée "contribution de solidarité". Pour M. Yves Stox (Partena Professional), il ne s'agit pas simplement d'une volonté de jouer sur les mots ou d'une astuce politique (De Tijd, 12 février 2025, p. 11). En effet, les impôts aboutissent dans les caisses du fisc, tandis qu'une contribution alimente la sécurité sociale. Le champ d'application (par exemple pour les résidents et les étrangers) ainsi que les formalités administratives (p.ex. pour obtenir une exemption) sont par conséquent différents. 1. La taxe sur les plus-values sera-t-elle conçue comme un impôt ou comme une contribution? 2. Quelles sont les conséquences de cette différence en ce qui concerne les types de contribuables, les formalités administratives, etc.?
B011
Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n° 78 du 6 mars 2025; 93, 95, 97, 99, 103, 104 et 107 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025; voir Bulletin actuel).