Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. 1. Le principe d'égalité n'exclut pas un traitement différencié des citoyens, tant que cette différenciation est justifiée par des critères objectifs et par des raisons légitimes. Pourquoi le gouvernement traite-t-il différemment les "petits" et les "grands" investisseurs et pourquoi les grands investisseurs font-ils l'objet d'un traitement plus avantageux basé sur des taux moins élevés? 2. Le gouvernement s'attend-il à être confronté à des procédures devant la Cour constitutionnelle pour discrimination fiscale? 3. L'exemption jusqu'à 10.000 euros s'applique-t-elle également aux grands investisseurs qui réalisent une plus-value de plus de 1 million d'euros?
B011
Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n°s 78 du 6 mars 2025; 93, 95, 97, 99, 103, 106 et 107 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025; voir Bulletin actuel).