Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. Le formateur Bart De Wever a déclaré à l'issue du congrès des membres de la N-VA que les honnêtes investisseurs qui conservent leurs actions durant plus de 10 ans seraient exemptés. Cette intention a été confirmée par le président du MR, George-Louis Bouchez, dans une interview parue dans la presse, mais a été démentie par le président de Vooruit, Conner Rousseau, qui a affirmé que seul le texte de l'accord de gouvernement était applicable. Le premier ministre De Wever a dans l'intervalle déclaré que cette exemption faisait partie des modalités de la taxe sur les plus-values et qu'elle devait encore faire l'objet de négociations avant d'être incluse dans la législation. Le vice-premier ministre Frank Vandenbroucke (Vooruit) a affirmé récemment dans le cadre d'une émission de télévision qu'il n'était pas judicieux d'accorder cette exemption. Il a ajouté qu'il ignorait si la taxe sur les plus-values s'appliquait à un produit de placement qu'un téléspectateur avait acquis. M. Vandenbroucke a aussi déclaré que seul un Belge sur dix détenait des actions. 1. Comment faut-il interpréter l'accord de gouvernement? S'agit-il d'un texte exhaustif et donc limitatif qui exclut les possibilités non mentionnées, ou d'une énumération non exhaustive et purement explicative, qui autorise donc également les possibilités non mentionnées? 2. Il est prévu dans l'accord de gouvernement que la taxe sur les plus-values s'appliquera à tous les actifs financiers, y compris les crypto-actifs. Quels produits de placement ne seront pas concernés? 3. Quel est l'argument invoqué pour exempter les investisseurs qui font des placements à long terme (plus de dix ans) de la taxe sur les plus-values? Pourquoi cette exemption s'applique-t-elle par exemple à des biens immobiliers? 4. Au Luxembourg, les actions détenues depuis plus de six mois donnent droit à une exemption de la taxe sur les plus-values. Un régime comparable à celui en vigueur au Luxembourg est-il également envisageable pour éviter la fuite de capitaux vers ce pays? 5. Combien de Flamands, de Wallons et de Bruxellois détiennent-ils des actions, en chiffres absolus et en pourcentage de la population? 6. Quelle est la valeur moyenne et médiane du portefeuille de placements des Flamands, des Wallons et des Bruxellois, par catégorie d'âge?
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Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n°s 78 du 6 mars 2025; 93, 95, 97, 99, 104, 106 et 107 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025; voir Bulletin actuel).