La Belgique joue un rôle de premier plan dans le blocage et le gel des transactions et avoirs financiers russes. Pas moins de 258 milliards d'euros sont détenus par Euroclear, établie à Bruxelles, sur la base des sanctions européennes prises contre la Russie. Sur ces 258 milliards d'euros, 193 concernent des transactions entre la Banque centrale de Russie et d'autres établissements financiers. Un montant de 65 milliards d'euros a été gelé auprès de banques russes sanctionnées et auprès du pendant russe d'Euroclear. Une enquête menée par le quotidien d'affaires De Tijd (19 février 2025, p. 1 et 6-7) a révélé que la majeure partie de ce montant n'appartient pas à des personnes et des entreprises sanctionnées. Il s'agit de fonds appartenant à des banques occidentales et à des Russes lambda. Les clients non sanctionnés de ces établissements financiers russes peuvent demander à la Trésorerie belge de débloquer leurs avoirs moyennant présentation de toutes les preuves nécessaires. Or, la Trésorerie manque de personnel et ne peut traiter par an qu'environ la moitié des demandes de déblocage. Elle accuse un arriéré de 800 dossiers. Dans son arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les clients non soumis à des sanctions ont droit à la libération de leurs avoirs bloqués auprès d'établissements financiers russes. En n'appliquant pas cet arrêt, la Belgique s'expose à des actions en dommages et intérêts pour "acte illicite délibéré". 1. Le gouvernement est-il disposé à prévoir des moyens supplémentaires pour le traitement des dossiers de libération d'avoirs russes bloqués, comme l'a déjà demandé la Trésorerie? Dans l'affirmative, quelle sera l'ampleur de cet effort (en euros et en équivalents temps plein)? Dans la négative, pourquoi pas? 2. Combien de fois les fonctionnaires de la Trésorerie chargés de la libération éventuelle d'avoirs russes bloqués ont-ils déjà été la cible de procédures factices ou de sabotages? De quelles actions s'agit-il? Quelles mesures sont prises à cet égard? Comment les fonctionnaires sont-ils protégés? 3. D'une part, les États membres de l'UE ont décidé en 2024 d'affecter les bénéfices générés par les avoirs russes bloqués à la reconstruction de l'Ukraine. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les clients non sanctionnés (dont l'enquête menée par le quotidien De Tijd a révélé qu'ils représentent la majorité des clients) ont droit à leurs avoirs bloqués. Combien de temps les avoirs financiers resteront-ils encore bloqués? Selon le gouvernement, quelle est l'ampleur du risque d'actions en dommages et intérêts que court la Belgique?
B011
1. Chaque mois, une centaine de dossiers sont introduits, soit pour la première fois, soit dans le cadre d'un recours gracieux, soit dans le cadre d'un recours devant le Conseil d'État, d'une citation à comparaître devant le tribunal de première instance, ou dans le cadre de contrôles visant à détecter le contournement ou la violation de sanctions financières. 2. Le harcèlement des membres de l'équipe des sanctions financières a consisté principalement en un harcèlement téléphonique sur leurs téléphones professionnels et privés, mais aussi en l'envoi de demandes massives et de spams dans les boîtes aux lettres des services (ce qui peut être considéré comme des formes de cyber-attaques).La solution a consisté à rendre anonymes les communications des fonctionnaires de l'équipe chargée des sanctions financières. 3. Il existe une différence entre les bénéfices provenant des actifs bloqués de la Banque centrale de Russie et les actifs gelés. Les premiers résultent de l'interdiction des transactions avec la Banque centrale de Russie et l'attribution des bénéfices provenant de ses fonds est formalisée dans le règlement (UE) n° 833/2014.L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2024 concerne les fonds gelés appartenant à ou transitant par une entité sanctionnée par le règlement (UE) n° 269/2014. Cette entité est le National Settlement Depositary, ou NSD, l'équivalent d'Euroclear (chambre mondiale de compensation et de règlement en Belgique ou de Clearstream au Luxembourg). L'arrêt se contente de rappeler les possibilités de dérogation déjà prévues par le règlement. Les fonds gelés et les actifs financiers bloqués resteront gelés jusqu'à la levée des sanctions.