Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. D'après le tableau budgétaire, pour la législature 2025-2029, le gouvernement De Wever s'attend à des recettes de respectivement 0, 250, 300, 400 et 500 millions d'euros. Toutefois, ces recettes sont aussi imprévisibles et variables que la Bourse elle-même. Bref, elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une source de financement stable pour assurer les fonctions essentielles du gouvernement. Le gouvernement envisage-t-il de considérer les recettes d'une taxation des plus-values comme une aubaine ou une déconvenue ponctuelle et, le cas échéant, de les affecter à un fonds pour la réduction de la dette? Au cours des années où les marchés boursiers se portent bien, la dette de l'État est réduite. Lors d'un krach boursier, la dette n'est pas réduite pendant un certain temps.
B011
Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n°s 78 du 6 mars 2025; 93, 95, 97, 103, 104, 106 et 107 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025; voir Bulletin actuel).