Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paieront une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise seront soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. 1. Les moins-values seraient déductibles mais pas transmissibles. Elles ne pourront donc être déduites d'éventuelles plus-values qu'au cours de l'année de vente, alors que les pertes, elles, ont été subies. Quel est le motif ou l'argument de la limitation de la déductibilité des moins-values dans le temps? 2. Si les coûts d'acquisition d'actions, comme la taxe boursière, ne peuvent pas être déduits de la base imposable, une taxe (sur les plus-values) se surajoutera alors à des taxes. Les coûts d'acquisition d'actions pourront-ils être déduits de la plus-value imposable? 3. La taxe Reynders s'élève à 30 % sur les plus-values réalisées sur un fonds obligataire qui investit au moins 10 % de ses actifs dans des actifs à revenu fixe. La taxe Reynders disparaîtra-t-elle? Ou une taxe (sur les plus-values) se surajoutera-t-elle à la taxe Reynders? Autre hypothèse: la taxe Reynders sera maintenue, mais la taxe sur les plus-values ne s'appliquera pas aux fonds obligataires qui investissent au moins 10 % de leurs actifs dans des actifs à revenu fixe. 4. Les plus-values immédiatement réinvesties ou qui feront immédiatement l'objet d'un nouveau placement seront-elles exemptées de la taxe sur les plus-values?
B011
Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n°s 78 du 6 mars 2025; 93, 97, 99, 103, 104, 106 et 107 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025).