Il est prévu dans l'accord de gouvernement que les petits investisseurs paient une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur tous les actifs financiers à partir d'un montant de 10.000 euros. Les grands investisseurs détenant une participation "considérable" de 20 % dans une entreprise sont soumis à un taux progressif compris entre 0 et 10 %. La taxe sur les plus-values fait l'objet de dissensions internes entre partis de la majorité et d'une communication confuse de la part du gouvernement, alors même qu'il est urgent de clarifier la situation et d'offrir une sécurité juridique sur le plan fiscal. Pour éviter que des plus-values historiques soient également imposées, la taxe sur les plus-values ne serait calculée qu'à partir de la date d'entrée en vigueur, ou date de référence, par exemple le 1er janvier 2026. La plus-value réalisée avant la date de référence n'est donc pas prise en considération. 1. Si, à la date de référence, le cours de l'action est inférieur à celui en vigueur à la date d'acquisition historique et s'il existe une plus-value entre la date de référence et la date d'acquisition mais une moins-value entre la date d'acquisition et la date de vente, quelle date sera prise en compte: la date d'acquisition ou la date de référence? 2. Une date de référence variable verra-t-elle le jour en faveur du redevable? 3. Comment la valeur d'une entreprise non cotée en Bourse sera-t-elle calculée à la date de référence? Quelle autorité va constater cette valeur? 4. Comment la plus-value sera-t-elle calculée en cas d'achats échelonnés d'une action (par exemple en janvier et en juin)? Cette plus-value sera-t-elle déterminée sur la base de la date de la première acquisition (janvier) ou de la dernière acquisition (en juin); en d'autres termes, quel est le principe applicable: FiFo (First in, First out) ou LiFo (Last in, First out)?
B011
Je vous renvoie à mes réponses à toutes les questions sur ce sujet (voir questions n°s 78 du 6 mars 2025; 95, 97, 99, 103, 104, 106 et 107 du 11 mars 2025 et 117 du 14 mars 2025).