La loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses a réformé profondément la déduction pour investissement pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025. La déduction pour investissement thématique est notamment prévue pour l'installation de nouveaux panneaux solaires photovoltaïques en vertu de la liste des investissements énergétiques (groupe 5 - Énergies renouvelables) introduite par l'arrêté royal du 20 décembre 2024. Un contribuable peut-il appliquer la déduction pour investissement thématique pour l'installation de nouveaux panneaux solaires photovoltaïques dans les cas suivants? Ou l'administration fiscale refuse-t-elle la déduction pour investissement (en partie) en vertu de l'article 75, alinéa 1er, 1° et 3°, du CIR92? 1. Cas 1: une entreprise unipersonnelle (bénéfices/profits) fait installer de nouveaux panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de l'habitation utilisée à hauteur de 40 % à titre professionnel pour l'activité professionnelle propre (magasin/bureau) et de 60 % à titre privé (occupée à titre privé par l'indépendant et sa famille). a) Cet indépendant a-t-il droit à la déduction pour investissement? b) Dans l'affirmative, pour quelle partie de cet investissement? Uniquement sur la partie professionnelle (40 %) de l'investissement, l'habitation étant utilisée à titre professionnel à hauteur de 40 %? Ou sur l'ensemble de l'investissement? c) L'indépendant doit-il disposer de factures distinctes (une facture pour la partie professionnelle et une autre pour la partie privée)? d) Convient-il de remplir des formalités supplémentaires, comme l'installation de compteurs séparés? 2. Cas 2: une société de gestion investit dans de nouveaux panneaux solaires photovoltaïques. Elle les fait installer sur l'habitation qu'elle possède. Elle utilise cette habitation à hauteur de 20 % comme bureau et de 80 % comme habitation privée qu'elle met à disposition de son gérant. a) Cette société de gestion a-t-elle droit à la déduction pour investissement? b) Dans l'affirmative, dans quelle mesure? Uniquement à hauteur de 20 % de l'investissement? Ou pour l'ensemble?
B011
1. L'article 75, al. 1er, 1°, CIR 92, prévoit une exclusion de la déduction pour investissement pour les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle. La déduction pour investissement peut être appliquée aux locaux et espaces pour lesquels il apparaît indéniablement qu'ils sont affectés exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle et qui sont clairement séparés des locaux ou espaces privés du contribuable. Le toit commun d'un immeuble à usage mixte sur lequel sont installés des panneaux solaires est par définition un élément d'immeuble qui ne peut pas remplir ces conditions. Dans ce cas, aucune déduction pour investissement ne peut être accordée. 2. Compte tenu des dispositions expresses de l'article 75, al. 1er, 3°, CIR 92, la déduction pour investissement ne s'applique pas aux immobilisations (ou parties de celles-ci) dont l'usage a été cédé, même à titre gratuit, à un dirigeant d'entreprise qui utilise les immobilisations à des fins privées.