B011
En ce qui concerne la prise en compte des suppléments Bogaert, il s'avère qu'il existe une différence entre le personnel judiciaire, pour qui les suppléments ne peuvent pas encore être pris en compte pour le calcul de la pension (alors même qu'ils ont été payés), et le personnel de la Justice (SPF), dont les suppléments sont pris en compte pour le calcul de la pension. 1. Pourquoi la proposition visant à intégrer les bonifications d'échelle et les suppléments de salaire dans le traitement de référence se trouve-t-elle déjà sur la table depuis près de huit ans - malgré un avis positif émis par l'Inspecteur des Finances en 2022 - et comment comptez-vous accélérer ce processus? 2. Pouvez-vous expliquer quels sont les obstacles techniques ou juridiques rencontrés par votre SPF dans le cadre de la réinterprétation de l'article 8, § 2 de la loi du 21 juillet 1844, de sorte que le personnel judiciaire soit traité sur le même pied que les autres fonctionnaires fédéraux? 3. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour transformer effectivement le projet d'arrêté royal existant - qui a déjà fait l'objet d'une concertation au sein des cabinets précédents - en une loi promulguée, et comment garantirez-vous la continuité de ce processus? 4. Le Service de médiation pour les Pensions ayant admis qu'il s'agit d'un choix politique, quels mécanismes ou garanties entendez-vous mettre en place pour éviter à l'avenir toute négligence politique dans l'ajustement d'une législation essentielle en matière de pensions?
B016
En vertu de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, le personnel judiciaire bénéficie de bonifications d'échelle et d'augmentations liées à la promotion à l'échelon supérieur des anciennes échelles de traitement. Les bonifications d'échelle et les augmentations prévues par la loi du 10 avril 2014 précitée sont similaires aux bonifications d'échelle introduites par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, qui sont prises en charge pour le calcul de la pension en vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 7 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Pour cette raison, il serait en quelque sorte logique que les bonifications et augmentations visées par la loi du 10 avril 2014 seraient également incluses dans le calcul de la pension de retraite et s'ajouteraient donc à l'article 8, § 1er, septième alinéa, de la loi du 21 juillet 1844, précitée. En effet, l'article 8, § 1er, huitième alinéa prévoit que la liste des éléments de rémunérations visés au septième alinéa peut être complétée par un arrêté royal soumis au Conseil des ministres par des éléments de rémunérations de même nature. Pour que ces bonifications et augmentations de certains membres du personnel judiciaire soient prises en compte pour le calcul de la pension de la fonction publique, on devrait les ajouter à la liste de l'article 8, § 1er, alinéa 7 de la loi du 21 juillet 1844. Il n'y a pas lieu de réinterpréter cette disposition légale. Un arrêté royal n'a pas été adopté sous les deux gouvernements fédéraux précédents et l'accord de gouvernement actuel ne mentionne pas le projet non plus. Sans doute, cela irait de pair avec un impact budgétaire. Comme vous le savez peut-être, l'accord de coalition prévoit un chapitre substantiel sur les réformes structurelles des pensions dans le but d'atténuer le coût du vieillissement. Comme le stipule l'accord de coalition, ceux-ci doivent être soumis, discutés et votés au Parlement en 2025, en vue d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2026. De nombreux dossiers doivent également être soumis à divers comités de négociation. Il y a peu de chance que le dossier spécifique dont vous parlez et qui n'est pas repris dans l'accord de gouvernement puisse être pris en compte dans cette année particulièrement chargée.