L'association de mineurs KS Vriendenkring a récemment cité en justice l'État belge pour obtenir le paiement correct des arriérés de pension et des intérêts y afférents. Si la loi du 15 juin 2020 a introduit un nouveau mode de calcul pour compenser 10 ans de pensions impayées, l'arriéré relatif aux 20 années précédentes continue à susciter des discussions. L'ASBL KS Vriendenkring fait savoir que bien que les pensions aient été calculées correctement depuis 2020, ce régime est insuffisant pour de nombreux anciens mineurs et pour leurs proches étant donné que la loi précitée se base sur un calcul erroné qui devrait être corrigé pour l'ensemble de la période depuis 1990 et non, comme actuellement, seulement pour la période depuis 2011. L'association se voit dès lors contrainte de s'adresser au tribunal étant donné que les tentatives de trouver une solution par la voie politique n'ont pas pu aboutir. Certains craignent que la lenteur de la procédure ne permette pas à de nombreux mineurs de bénéficier eux-mêmes de la pension à laquelle ils ont droit. 1. Avez-vous déjà pris connaissance de la citation à comparaître devant le tribunal de Bruxelles envoyée à l'initiative de l'association de mineurs KS Vriendenkring? 2. Pourquoi l'erreur de calcul du supplément de pension n'a-t-elle été que partiellement compensée en 2020 (à partir du 1er janvier 2011)? 3. Quelle est l'analyse du service des pensions quant à la demande de l'association de mineurs de compenser également les 20 années restantes et de recevoir des intérêts sur ces sommes? 4. Combien d'anciens mineurs ou de proches ont effectivement reçu un supplément de pension depuis 2020, soit comme pension, soit comme pension de survie? Quelle est l'incidence budgétaire de cette mesure, tant pour les arriérés que pour les pensions et pensions de survie plus élevées? 5. Si le tribunal accède à la requête du KS Vriendenkring, combien de mineurs ou de proches pourront potentiellement encore prétendre au paiement des arriérés et intérêts? Quelle serait l'incidence budgétaire de cette décision, tant pour les arriérés que pour les intérêts sur ces derniers?
B011
1. Le SPF Sécurité sociale qui gère ce dossier, ainsi que le Service fédéral des Pensions m'ont informer de cette assignation (datée du 14 novembre 2024) de la société des mineurs KS Vriendenkring devant le tribunal de Bruxelles. 2. Il faut souligner qu'il n'a jamais été question d'un calcul erroné. Le Service fédéral des Pensions (anciennement Office national des pensions) a toujours calculé et payé correctement le supplément depuis 1990 sur la base de la réglementation en vigueur à l'époque. Le montant du supplément pour les mineurs a été révisé en 2020 suite à l'adoption de la loi du 15 juin 2020 relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. Cette loi a modifié, avec effet rétroactif, le salaire de référence qui doit être pris en considération pour déterminer la pension de référence; à partir du 1er janvier 2011, ce n'est plus un montant forfaitaire qui est pris en compte, mais le salaire réel. De plus, il convient de noter qu'en vertu de la Charte de l'assuré social, des intérêts ne sont dus qu'en cas de retard ou d'erreurs de la part d'un organisme de sécurité sociale. Cela ne s'applique pas ici puisque la modification législative a rétroactivement modifié la base de calcul du supplément de pension. Le Service fédéral des Pensions (SFP) a en outre correctement calculé et payé les montants arriérés sur la base de la loi du 15 juin 2020, en tenant compte de la rétroactivité de dix ans conformément à l'article 6 de la loi du 15 juin 2020 et ce dans les délais prévus par l'arrêté royal du 21 février 2021 relatif à la révision d'office des décisions en exécution de la loi du 15 juin 2020. 3. Comme il ressort de la réponse au point 2., le SFP a toujours calculé et payé correctement le supplément sur la base de la réglementation en vigueur. Pour le reste, je ne peux me prononcer sur une procédure judiciaire en cours contre l'État belge. 4. Il y a 20.447 dossiers qui ont été examinés d'office. 1.040 dossiers ont été ouverts à la suite d'une demande. Au total, 12.250 personnes ont reçu un solde dans le cadre des suppléments de pension arriérés. Au total, un montant de 234.178.603,82 euros a été payé en application de la loi du 15 juin 2020 relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond.Cela a également entraîné un surcoût budgétaire annuel estimé au début à environ 30 millions d'euros en raison du paiement de pensions plus élevées. Le supplément a été calculé en établissant d'abord une pension de référence. C'est la pension que l'ancien mineur de fond aurait obtenue s'il avait effectivement travaillé habituellement et principalement dans le sous-sol des mines pendant trente années civiles. Par la suite, la pension de référence a été réduite du montant total des pensions de retraite auxquelles le mineur de fond a droit. La différence positive éventuelle constitue le supplément. La révision a été calculée sur une base mensuelle, mais versée en une seule fois. 5. Je ne peux me prononcer sur une procédure judiciaire en cours contre l'État belge.