Dans votre accord de gouvernement, vous indiquez: "Le quotient conjugal sera réduit de moitié pour les non-retraités d'ici à 2029. Pour les pensionnés, nous prévoyons un scénario d'extinction à suffisamment long terme." Les tableaux de la réforme fiscale indiquent - en 2029 - une économie de 100 millions d'euros pour les non pensionnés et de 34 millions d'euros pour les pensionnés. Selon la Ligue des Familles, la "perte pour les contribuables concernés devrait s'élever à 1.240 euros par an" (L'Écho, 4 février 2025, Quotient conjugal divisé par deux: une perte de 100 euros par mois). Toujours selon la Ligue des Familles (qui cite des chiffres du SPF Finances), ceci devrait être le cas pour plus de 500.000 contribuables, vu que pour l'exercice d'imposition 2023 (revenus de 2022), 513.730 déclarations communes ont eu recours au quotient conjugal. 1. Combien de contribuables seront touchés par la réduction du quotient conjugal? 2. Confirmez-vous les chiffres cités par la Ligue des Familles? 3. De combien sera l'impact annuel par contribuable d'ici 2029? Avez-vous fait des estimations chiffrées de cette mesure? Si oui, pouvons-nous avoir le détail des estimations de ces calculs? 4. Est-ce que tous les contribuables potentiellement concernés seront touchés de la même manière ou vous prévoyez une certaine progressivité dans l'application de la mesure? 5. Pour les non-pensionnés, l'accord de gouvernement parle d'un "scénario d'extinction à suffisamment long terme": a) Après combien d'années le quotient conjugal sera-t-il supprimé pour les pensionnés? b) Pouvez-vous donner la série complète des estimations budgétaires au-delà de 2029 pour la suppression du quotient conjugal pour les pensionnés?
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1. 513.730 couples ont en effet bénéficié du quotient conjugal au cours de l'exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022) pour un coût budgétaire total de 497,43 millions d'euros (impact sur les recettes de l'impôt des personnes physiques fédéral et régional). 2 à 5. Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.