Dans l'accord de gouvernement il est prévu qu'une nouvelle déclaration libératoire unique (DLU) voit le jour pendant cette législature. "En concertation avec les régions, une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente, plus stricte, est élaborée avec une augmentation des taux à 30 % et 45 %, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi." Un rendement de 100 millions d'euros est déjà prévu pour 2026. Vraisemblablement, la nouvelle DLU prévoit donc un taux de 30 % pour les revenus non prescrits et un taux de 45 % pour les capitaux fiscalement prescrits. Par contre, il y a encore plusieurs questions concernant l'exception pour les contribuables "de bonne foi". Certains experts suggèrent que cette exception s'appliquerait à certains héritiers découvrant, au décès de leurs parents, les avoirs non déclarés par ceux-ci. 1. Confirmez-vous que le taux de 30 % s'appliquerait aux revenus non prescrits et que le taux de 45 % s'appliquerait aux capitaux prescrits? 2. Sans savoir encore quelle sera l'application de l'exception pour les contribuables de bonne foi, comment a été calculé le rendement budgétaire de cette mesure? 3. Est-ce que cette estimation part du principe que l'exception permettra à ces contribuables de ne pas payer d'impôts du tout grâce à la nouvelle DLU? 4. Confirmez-vous que cette exception serait surtout conçue dans le cadre d'héritages non-déclarés qui se trouvent à l'étranger?
B011
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.