B011
Face au problème croissant des pénuries de personnel, des délais d'attente et des refus de prendre en charge de nouveaux patients, le gouvernement précédent a pris une série de mesures, comme la création d'une nouvelle profession de soins intitulée "assistant de cabinet", l'introduction de l'assistant en soins infirmiers et de l'infirmier responsable des soins généraux, et la révision du quota de médecins. L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 énumère une série de mesures qui s'inscrivent dans la continuité du travail effectué, notamment un accord-cadre visant à éviter les refus de prendre en charge de nouveaux patients. 1. Dans combien de communes ou de cabinets de médecins généralistes est-il question de refus de prendre en charge de nouveaux patients, comment définissez-vous ce phénomène et quelle est la répartition géographique de ce problème? 2. De quelle manière assurerez-vous la pénurie de médecins généralistes, le nombre de refus de prendre en charge de nouveaux patients et la répartition géographique de ce problème et communiquerez-vous à ce sujet? 3. Combien de formations d'assistants de cabinet sont disponibles actuellement, combien d'étudiants ont entamé la formation, combien ont achevé cette formation ou l'achèveront dans les prochaines années? Pourriez-vous fournir ces données pour les différentes langues nationales? 4. Durant la crise du coronavirus et également lors de l'accueil de réfugiés ukrainiens, nous avons acquis de l'expérience dans les centres de triage en dehors des cabinets classiques de médecins généralistes. a) Disposez-vous de statistiques relatives au nombre de centres actifs ces cinq dernières années et au nombre de patients qu'ils ont reçus? b) Pouvez-vous donner une estimation de la réduction de la charge de travail des médecins généralistes qui en a résulté? 5. La suppression du certificat médical ou de l'attestation d'absence pour un jour a été ramenée de trois à deux ans. Disposez-vous de données attestant l'incidence de cette mesure sur l'absentéisme et sur la charge de travail des médecins généralistes?
B022
1. Un refus de nouveaux patients est défini comme la décision temporaire ou permanente d'un cabinet médical généraliste de ne plus accepter de nouveaux patients en raison de capacités limitées. Il n'existe toutefois pas de définition précise et uniforme du refus de nouveaux patients. Dans la pratique, cette notion est appliquée de différentes manières: - certains cabinets n'acceptent plus aucun nouveau patient; - d'autres n'acceptent que les membres de la famille de patients existants disposant d'un dossier médical global; - d'autres encore limitent le refus de nouveaux patients à une zone géographique, n'acceptant que les patients d'une région donnée. Ces interprétations divergentes compliquent l'enregistrement précis du nombre de refus de nouveaux patients et l'analyse de leur répartition géographique. 2. Les médecins généralistes prennent actuellement différentes initiatives pour garantir l'accessibilité des soins aux patients: - les cercles de médecine générale concluent des accords sur la prise en charge des patients lorsqu'un collègue cesse son activité; - les plans de quartier sont établis, sur lesquels chaque cabinet est responsable d'une partie déterminée du quartier; - des centres de soins sont organisés en tant que structures de soins alternatives accessibles; - parmi les initiatives innovantes, on peut citer le Praktijk aan de Stroom à Anvers. J'apprécie beaucoup ces initiatives locales et je poursuivrai le dialogue avec les organisations de médecins généralistes afin d'examiner comment les pouvoirs publics peuvent apporter un soutien supplémentaire. 3. La nouvelle formation à temps plein d'assistant de pratique, comptant 120 crédits, est encore en cours d'élaboration. À ce jour, aucune haute école ne propose encore cette formation. Cinq hautes écoles flamandes ont toutefois lancé des micro certifications de trois crédits chacune en préparation de la future formation. Les 11 hautes écoles flamandes proposant des formations dans le domaine des soins de santé ont toutes introduit une demande pour cette formation. Après examen et évaluation par la Commission de l'enseignement supérieur du VLHORA (Conseil flamand des hautes écoles) et la NVAO (Organisation d'accréditation néerlando-flamande), la formation devrait pouvoir démarrer en septembre 2027. Les hautes écoles francophones suivent de près cette évolution et basent en partie leur décision sur les développements en Flandre. Cette formation est nécessaire compte tenu de la pénurie structurelle d'infirmiers et de la charge de travail élevée de différents acteurs du secteur des soins. 4. Nous avons demandé aux services compétents des chiffres sur le nombre de centres actifs au cours des cinq dernières années et sur le nombre de patients qu'ils ont accueillis: - les premiers centres ont ouvert le 23 mars 2020; - le dernier centre a fermé le 3 février 2023; - dans la période du 23 mars 2020 au 26 juillet 2020, 123 centres de tests ont été actifs. Pendant cette période, 126.845 patients ont été examinés dans un centre de tri; - pendant la période du 27 juillet 2020 au 31 décembre 2022, 130 centres de tri ont été actifs. Pendant cette période (et la suivante), le personnel était payé à un taux horaire. Toutefois, on peut obtenir une approximation du nombre de patients qui ont consulté le centre de tri grâce au nombre de tests covid pratiqués. Ceux-ci étaient au nombre de 9.876.383; - pour la période finale, jusqu'au 2 février 2023, un seul centre de tri était encore actif. Pendant cette période, 1.781 tests covid ont été pratiqués par ce centre; - en conclusion, entre le 23 mars 2020 et le 2 février 2023, 130 centres de tri covid ont été actifs pendant au moins une partie du temps. On peut estimer que, pendant cette période, un total de 10.005.009 patients ont été examinés dans les centres de tri. 5. On ne dispose actuellement d'aucune donnée concrète sur l'impact de la limitation de la suppression du certificat médical pour un jour (de trois à deux jours) sur les cabinets de médecins généralistes. Il est probable que cela incitera à nouveau davantage de patients à demander une consultation afin de faire attester leur absence d'un jour. Ce type de consultation n'est souvent pas nécessaire sur le plan médical, mais il crée une charge administrative supplémentaire pour les médecins généralistes.