B011
Il ressort de votre réponse à ma question écrite n° 13 du 2 septembre 2024 que toute une série de commerçants ont été pris en défaut pour vente de tabac à des mineurs lors de la campagne mystery shopping de l'été dernier. Des infractions ont aussi été constatées en dehors de la campagne précitée, bien que les chiffres soient significativement moins élevés. En vertu de la loi du 18 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé, il est également possible, depuis l'été dernier, de fermer temporairement tout commerce pris en défaut, pour une durée d'une heure à trente jours dans le cas d'une menace grave pour la santé publique ou d'une infraction répétée dans une période d'un an. 1. Combien de sanctions, et lesquelles, ont été infligées après la constatation d'une vente de tabac à des mineurs au cours de la période couvrant le deuxième semestre de 2023 et le premier semestre de 2024? a) Combien de procès-verbaux ont été dressés? b) Combien d'amendes administratives ont été infligées? c) Parmi ces amendes, combien n'ont pas été payées? d) Combien de dossiers ont été transmis au parquet? e) Combien de points de vente ont été temporairement fermés en application des nouvelles dispositions légales? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par semestre, par région et par type de point de vente? Veuillez fournir des chiffres distincts concernant la campagne estivale mystery shopping. 2. Combien de contrôles visant la vente de tabac à des jeunes de moins de 18 ans ont-ils été effectués depuis le début du second semestre de 2024? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par semestre, par région et par type de point de vente? 3. Combien de sanctions, et lesquelles, ont été infligées après la constatation d'une vente de tabac à des mineurs depuis le second semestre de 2024? Veuillez opérer la même ventilation qu'au point 1.
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).