Depuis les années 1990, l'Autorité palestinienne (AP) a mis en place un système permettant à des terroristes condamnés et à leur famille de percevoir des allocations mensuelles. Le principe de ce système, souvent désigné sous l'appellation de programme Pay for Slay, est que plus l'acte terroriste (c'est-à-dire plus le nombre de morts et de blessés est élevé) est grave, plus la rémunération financière est élevée. Cette politique est non seulement moralement abjecte, mais elle constitue également une incitation directe à commettre des actes terroristes. En octroyant des compensations aux terroristes et à leur famille, l'AP envoie le message selon lequel les violences et les assassinats sont récompensés, ce qui est contraire à tous les principes de justice et d'établissement de la paix au niveau international. Le 14 février 2025, le SPF Affaires étrangères a publié une déclaration dans laquelle la Belgique salue les efforts consentis par l'AP pour réformer le système de paiement des prisonniers. Toutefois, des informations récentes révèlent que ces réformes ne sont qu'un leurre. Le 21 février, le président Mahmoud Abbas a lui-même déclaré que les paiements octroyés aux terroristes se poursuivraient, "même s'il ne reste qu'un centime". Pour échapper aux sanctions américaines, des fonds de l'UE pourront être éventuellement utilisés à cette fin. 1. Êtes-vous au courant des propos tenus récemment par le président Abbas, dans lesquels il affirme explicitement que les paiements versés aux terroristes et à leur famille se poursuivront, en dépit d'allégations antérieures indiquant l'arrêt de ce système? 2. Comment la déclaration du SPF Affaires étrangères du 14 février 2015 est-elle assimilable aux faits actuels, qui révèlent la poursuite de la pratique Pay for Slay? 3. Entreprendrez-vous, en concertation avec des partenaires européens et internationaux, des démarches visant à mettre la pression sur l'AP pour mettre effectivement un terme à cette pratique immorale? 4. Quelle est la probabilité que l'AP utilise à présent des fonds de l'UE à cette fin, dès lors que les Américains, sous la houlette du président Trump, ont menacé d'infliger des sanctions à cet égard? 5. Envisagez-vous de revoir l'aide financière accordée par la Belgique à l'AP tant que ces paiements versés à des terroristes se poursuivront?
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Un aspect fondamental de la politique étrangère belge est le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. Il va donc sans dire que la Belgique condamne l'usage illégal de la force, et en particulier les attentats terroristes, et que nous sommes également fermement opposés à ce que de tels actes soient récompensés. La lutte contre le terrorisme est une priorité pour notre gouvernement. Jusqu'à présent, l'Autorité palestinienne n'a pas fait de distinction entre les paiements faits aux familles de terroristes et ceux faits aux familles de tous les autres prisonniers, y compris de véritables victimes de l'occupation israélienne. Mais je peux vous rassurer: ce fonds n'a jamais été soutenu par la Belgique. Vous avez raison de dire que l'Autorité palestinienne a fourni un soutien financier aux prisonniers palestiniens en Israël. Mais vous auriez tort de penser que l'aide européenne serait utilisée au profit des terroristes. Au contraire. Et la Belgique y veille. À la suite des attentats terroristes du 7 octobre 2023, une évaluation minutieuse de l'aide financière de l'Union européenne à la Palestine était nécessaire. Elle a montré que les contrôles de la Commission et les garanties en place - qui ont été considérablement renforcées ces dernières années - fonctionnent bien et qu'il n'y avait aucune preuve que l'argent de l'Union européenne aurait été détourné à des fins non prévues. L'Autorité palestinienne manque de capacité et de légitimité, mais elle est la mieux placée pour gérer la Cisjordanie et la bande de Gaza et pour fournir des services de base aux Palestiniens, à commencer par la sécurité: ce qui profite bien sûr aussi aux Israéliens. Pour ce faire, l'Autorité palestinienne a besoin de plus de légitimité et de plus de capacités. C'est pour cette raison que la Belgique et l'Union européenne soutiennent et encouragent l'Autorité palestinienne dans un processus de réforme en profondeur. Ce n'est pas facile pour l'Autorité palestinienne, que ce soit financièrement ou politiquement. Jusqu'à présent, le premier ministre palestinien Mustafa a fait preuve d'un réel engagement à mettre en oeuvre les réformes comme prévu et a permis des progrès à différents niveaux, malgré la sensibilité politique et les ressources financières limitées dont dispose l'Autorité palestinienne. Pour autant que je sache, le président Abbas a déclaré au Conseil révolutionnaire du Fatah, auquel vous faites référence, que l'Autorité palestinienne continuera à soutenir les familles des prisonniers, dans le cadre du nouveau régime de paiement, sur la base d'indicateurs socio-économiques. Le décret présidentiel a déjà été officiellement publié et le nouveau système sera bientôt mis en oeuvre, mais les paiements sous l'ancien système ont déjà été arrêtés. Il sera remplacé par un système qui déterminera qui a droit à l'aide sociale sur la base d'indicateurs de pauvreté (avec trois échelles), tout comme d'autres familles vivant en dessous du seuil de pauvreté ou, p. ex., ayant un enfant handicapé ou une mère célibataire. L'ensemble du processus a été coordonné et salué par les États-Unis, et Israël a été informé de ces réformes. Alors oui, comme plusieurs autres États membres de l'Union européenne, j'ai salué cette réforme. Nous resterons bien entendu vigilants quant à la mise en oeuvre de cette mesure. Dans les semaines à venir, nous tiendrons un dialogue de haut niveau entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne à Bruxelles, et cette question sera sur la table. Cependant, je voudrais aborder un sujet qui est étroitement lié à votre question, à savoir les conditions de détention des prisonniers palestiniens. Même avant les attentats terroristes du 7 octobre 2023, des milliers de prisonniers palestiniens se trouvaient en Israël, souvent dans des conditions déplorables. Leur nombre a augmenté depuis lors, et il est peu probable que leur situation s'améliore, d'après les sources gouvernementales et non gouvernementales avec lesquelles nous sommes en contact régulier. Ici aussi, notre politique étrangère est basée sur le respect du droit international, et je pense donc qu'il est important de garder cette question à l'esprit.