B011
Des informations font état de l'intention de la Commission européenne d'apporter des assouplissements majeurs à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et à la directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD) dans le cadre d'un effort plus large visant à alléger les charges administratives des entreprises. Cela signifierait concrètement que l'application de la CSRD serait limitée aux entreprises employant plus de 1.000 travailleurs et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros. Par ailleurs, plusieurs dispositions de la CSDDD, comme celles relatives à la responsabilité civile et aux obligations en matière de diligence raisonnable, seraient également assouplies ou supprimées. 1. Est-il exact que l'application de la CSRD serait limitée aux entreprises employant plus de 1.000 travailleurs et réalisant un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros? 2. La CSRD sera-t-elle effectivement alignée sur la CSDDD, ce qui se traduira par une nouvelle simplification des exigences en matière de rapportage? 3. Quelle incidence les modifications annoncées à la CSDDD auront-elles sur les entreprises belges, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de diligence raisonnable et la suppression de la responsabilité civile? 4. L'obligation d'élaborer des plans de transition sera-t-elle maintenue? Dans l'affirmative, sous quelles conditions et dans quelle mesure ces conditions seront-elles assouplies? 5. L'application optionnelle de la taxonomie européenne et la suppression des principes de DNSH (Do No Significant Harm) font-elles toujours l'objet de discussions au sein de l'Union européenne? Quelle est la position belge à ce sujet? 6. Pouvez-vous confirmer que la date de publication officielle de ces modifications est toujours prévue le 26 février 2025, ou un report jusqu'au mois de mars est-il effectivement possible?
B015
1. Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions de directives qui visent à simplifier les règles européennes en matière de reporting durable, le paquet dit "omnibus I". Ces propositions sont actuellement discutées au niveau du Conseil et du Parlement européen. Dans une de ces propositions, la Commission européenne modifie le champ d'application de la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive européenne déjà entrée en vigueur a été transposée en droit national en décembre dernier par le gouvernement en affaires courantes. Actuellement, en application de la loi belge et conformément au droit européen, ces normes de rapportage s'appliquent aux entreprises cotées en bourse, qui ne sont pas des PME. À partir de 2026, les grandes entreprises du pays, soit les entreprises qui comptent plus de 250 employés, devraient déposer un rapport 2026 concernant l'année 2025 (on parle d'entreprises de la seconde vague) et à partir de 2027, les PME cotées. Dans sa proposition de simplification, la Commission européenne ne vise plus que les entreprises qui comptent en moyenne 1.000 salariés au cours d'un exercice, et dépassant au moins un des critères suivants: a) un total du bilan de 25 millions d'euros; b) un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros. Bien que le champ d'application des propositions de la directive CSRD et celui de l'actuelle directive Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) diffèrent, ils convergent en ce qui concerne le nombre de salariés. 2. En ce qui concerne les exigences de publication d'information dans le domaine de la chaîne d'activités, les directives CSRD et CSDDD actuelles sont harmonisées, notamment en ce qui concerne la limitation des effets négatifs des partenaires commerciaux indirects dans la chaîne d'activités et les informations relatives aux plans de transition climatique. Pour ce qui est du champ d'application, il est répondu sous le point 1. 3. En ce qui concerne la directive CSDDD, la proposition de la Commission prévoit une définition plus explicite des exigences d'information relatives à leurs chaînes d'activités. Les entreprises devront également évaluer leurs règles de diligence raisonnable tous les cinq ans au lieu de l'évaluation annuelle actuellement requise. Les règles européennes en matière de responsabilité civile en matière d'environnement et de droits de l'homme seraient en effet supprimées. Au lieu d'une responsabilité civile harmonisée au niveau de l'UE, la responsabilité serait régie par la législation respective des États membres, soit en Belgique le régime de responsabilité civile du code civil. 4. Les dispositions des directives CSDDD et CSRD relatives aux plans de transition climatique que les entreprises sont tenues d'élaborer seront harmonisées. Les entreprises concernées devront élaborer les plans de transition climatique, y compris les mesures de mise en oeuvre, et les publier comme c'est actuellement le cas. Par contre, selon la proposition de la Commission, la disposition de la directive CSDDD relative à la mise en oeuvre effective des plans et à leur surveillance est supprimée. 5. Au moment où la réponse à cette question a été rédigée, la position belge sur l'application optionnelle de la Taxonomie et la suppression du principe DNSH n'est pas encore déterminée mais ces points sont en effet en cours de discussion. En tant que ministre de l'Économie, je soutiens la simplification des charges qui pèsent de manière disproportionnée sur les entreprises, dans cet esprit, je défends l'application obligatoire de la Taxonomie dans le cadre CSRD au niveau proposé par la Commission européenne dans sa proposition omnibus. 6. La Commission européenne a effectivement publié le premier paquet omnibus le 26 février 2025. Il ne s'agit cependant que de propositions de modification, leur publication ne change pas le droit en vigueur. En tant que ministre de l'Économie, je soutiens ce projet de simplification menée à l'échelle européenne. Une fois ces propositions discutées et approuvées par le Conseil et le Parlement européen, les propositions de directives modifiant les directives CSRD et CSDDD devront encore être transposées dans le droit des États membres. Le Conseil européen et le Parlement ont largement soutenu la proposition de directive stop the clock qui vise à suspendre l'application de la directive CSRD pendant deux ans pour ce qui est de l'obligation de déposer un rapport de durabilité pour les grandes entreprises (avec plus de 250 équivalents temps plein (ETP) et moins de 500 ETP) et les PME cotées. J'ai donné instruction au SPF Économie de rapidement traduire cette suspension en droit belge afin de garantir la sécurité juridique dans ce domaine. Cette même directive reporte d'un an (1er juillet 2027) la date à laquelle les États membres devront avoir transposé la CS3D simplifiée. Le Parlement européen a également voté à une large majorité la proposition de la Commission européenne.